PROBLEME RECUP. CAUTION ET CHARGES
Résolu2 réponses
bonjour a vous*
Qu'appeler vous indemnités journalieres dans votre probleme?enfait vous avez demandé des indemnités de retard voire interets...mais suite a votre courrier mise en demeure sans reponse,remplissez un dossier avec les pieces justificatives et vous le remettez au juge de proximité cela sera rapide et gratuit si tout cela ne depasse pas 4000£n'oubliez pas de rajouter les dommages et interets
cordialement
mcd
Qu'appeler vous indemnités journalieres dans votre probleme?enfait vous avez demandé des indemnités de retard voire interets...mais suite a votre courrier mise en demeure sans reponse,remplissez un dossier avec les pieces justificatives et vous le remettez au juge de proximité cela sera rapide et gratuit si tout cela ne depasse pas 4000£n'oubliez pas de rajouter les dommages et interets
cordialement
mcd
lbigaret
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10 déc. 2009 à 18:44
10 déc. 2009 à 18:44
Les indemnités au taux légal ne concernent que le remboursement du dépôt de garantie après les deux mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2009 à 18:35
Je parle des indemnités de retard (3.79% je crois), une fois le delai de 2 mois depassé. Je voudrais savoir si la regularisation des charges entre en compte. Car j ai demandé a mon agence de me les regler pour eviter une demarche judiciaire.
10 déc. 2009 à 19:03
Oui j'avais compris...interets sur la caution mais comme je vous dis si pas de reponse tribunal et juge de proximité ,efficace ,rapide et gratuit
mcd