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7 réponses
Avnt de "faire un procès" attendez d'abord d'être "fiché" ..et non prévenu.
..sinon c'est un "procès d'intention" et sur le plan judiciaire cela ne pas trés loin.
Essayez de payer quand même.
Et si, véritablement, vous êtes "fiché" sans info préalable : message sur ce forum.
Cordialement.
..sinon c'est un "procès d'intention" et sur le plan judiciaire cela ne pas trés loin.
Essayez de payer quand même.
Et si, véritablement, vous êtes "fiché" sans info préalable : message sur ce forum.
Cordialement.
Bonjour,
En ce qui me concerne, ils m'ont fiché Banque de France dès le 4e retard.
j'ai été avertie seulement par lettre simple lors de leurs relances
Courage
En ce qui me concerne, ils m'ont fiché Banque de France dès le 4e retard.
j'ai été avertie seulement par lettre simple lors de leurs relances
Courage
I n'y a pas de réponse actuelle sur ce forum.
Simplement s'il y a pb faites un message.
Ci-dessous la réponse que j'avais préparée.
La loi 89-1010 du 31.12.1989 ( loi Neiertz) qui a créé le FICP n’a pas prévu d’information spécifique de l’emprunteur défaillant.
Le Comité de Réglementation Bancaire et Financier qui avait été chargé par cette loi de mettre en place les procédures relatives à ce fichier a définit dans son règlement 90.05 du 11.04.1990 les conditions de déclaration à respecter par les établissements financiers.
Y sont fixé les montants et durée des retards constatés qui conditionnent les inscriptions et la procédure d’information dans son article 4 :
« Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement de crédit informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai d’un mois à compter de la date de l'envoi de cette information.
Au terme de ce délai, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, le débiteur défaillant est informé par l'établissement de crédit de la teneur des informations que ce dernier transmet à la Banque de France »
Aucune condition de forme n’est exigée par ce texte.
Donc l’établissement financier reste juge de la forme (RAR ou simple) en fonction des risques tenant aux contestations futures qu’il pourrait connaître
Et, à mon sens, la preuve d’une information ne réside pas seulement en la présence ou pas d’un pli RAR…mais le débat reste ouvert !...
Simplement s'il y a pb faites un message.
Ci-dessous la réponse que j'avais préparée.
La loi 89-1010 du 31.12.1989 ( loi Neiertz) qui a créé le FICP n’a pas prévu d’information spécifique de l’emprunteur défaillant.
Le Comité de Réglementation Bancaire et Financier qui avait été chargé par cette loi de mettre en place les procédures relatives à ce fichier a définit dans son règlement 90.05 du 11.04.1990 les conditions de déclaration à respecter par les établissements financiers.
Y sont fixé les montants et durée des retards constatés qui conditionnent les inscriptions et la procédure d’information dans son article 4 :
« Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement de crédit informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai d’un mois à compter de la date de l'envoi de cette information.
Au terme de ce délai, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, le débiteur défaillant est informé par l'établissement de crédit de la teneur des informations que ce dernier transmet à la Banque de France »
Aucune condition de forme n’est exigée par ce texte.
Donc l’établissement financier reste juge de la forme (RAR ou simple) en fonction des risques tenant aux contestations futures qu’il pourrait connaître
Et, à mon sens, la preuve d’une information ne réside pas seulement en la présence ou pas d’un pli RAR…mais le débat reste ouvert !...
La loi 89-1010 du 31.12.1989 ( loi Neiertz) qui a créé le FICP n’a pas prévu d’information spécifique de l’emprunteur défaillant.
Le Comité de Réglementation Bancaire et Financier qui avait été chargé par cette loi de mettre en place les procédures relatives à ce fichier a définit dans son règlement 90.05 du 11.04.1990 les conditions de déclaration à respecter par les établissements financiers.
Y sont fixé les montants et durée des retards constatés qui conditionnent les inscriptions et la procédure d’information dans son article 4 :
« Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement de crédit informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai d’un mois à compter de la date de l'envoi de cette information.
Au terme de ce délai, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, le débiteur défaillant est informé par l'établissement de crédit de la teneur des informations que ce dernier transmet à la Banque de France »
Aucune condition de forme n’est exigée par ce texte.
Donc l’établissement financier reste juge de la forme (RAR ou simple) en fonction des risques tenant aux contestations futures qu’il pourrait connaître
Et, à mon sens, la preuve d’une information ne réside pas seulement en la présence ou pas d’un pli RAR…mais le débat reste ouvert !...
Le Comité de Réglementation Bancaire et Financier qui avait été chargé par cette loi de mettre en place les procédures relatives à ce fichier a définit dans son règlement 90.05 du 11.04.1990 les conditions de déclaration à respecter par les établissements financiers.
Y sont fixé les montants et durée des retards constatés qui conditionnent les inscriptions et la procédure d’information dans son article 4 :
« Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement de crédit informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai d’un mois à compter de la date de l'envoi de cette information.
Au terme de ce délai, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, le débiteur défaillant est informé par l'établissement de crédit de la teneur des informations que ce dernier transmet à la Banque de France »
Aucune condition de forme n’est exigée par ce texte.
Donc l’établissement financier reste juge de la forme (RAR ou simple) en fonction des risques tenant aux contestations futures qu’il pourrait connaître
Et, à mon sens, la preuve d’une information ne réside pas seulement en la présence ou pas d’un pli RAR…mais le débat reste ouvert !...
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Je vous avais préparé une réponse quant à la forme de l'information de la banque vers son client.
Base : loi 9-1010 du 31.12.1989 (Loi NEIERTZ) et Réglement 90-05 du 11.04.1990 du Comité de Réglementation Bancaire et Financier.
L'information est obligatoire mais le RAR n'est pas prévu.
Comme un certain nombre de mes réponses il y a blocage et impossiblité de transmettre.
Pourquoi seul le Dieu du forum doit le savoir, mais il ne nous le dit pas !
J' essayerai de tronçonner pour le tromper..A bientôt !
Base : loi 9-1010 du 31.12.1989 (Loi NEIERTZ) et Réglement 90-05 du 11.04.1990 du Comité de Réglementation Bancaire et Financier.
L'information est obligatoire mais le RAR n'est pas prévu.
Comme un certain nombre de mes réponses il y a blocage et impossiblité de transmettre.
Pourquoi seul le Dieu du forum doit le savoir, mais il ne nous le dit pas !
J' essayerai de tronçonner pour le tromper..A bientôt !
Comme le dit Gérard, "l'information est obligatoire mais le RAR n'est pas prévu". Ils vous ont prévenu. Par ailleurs, vous n'êtes pas en position de force. S'ils vous font cette menace, c'est que vous avez du retard :
Dans quels cas est on fiché FICP ?
Si vous avez du retard dans le remboursement d’un crédit:
- vous devez plus de 2 mensualités
- votre retard de paiement est supérieur à 60 jours
- vous devez plus de 500 euros dans les 60 jours qui suivent une mise en demeure
- une banque ou un établissement de crédit lance une procédure judiciaire contre vous ou prononce la « déchéance de terme » (elle réclame la totalité des sommes dues).
A votre place, sans pour autant se laisser écraser, j'en conviens, je ferai profil bas. On ne "prévoit" pas de faire un procès. On fait un procès s'il y a lieu.
Dans quels cas est on fiché FICP ?
Si vous avez du retard dans le remboursement d’un crédit:
- vous devez plus de 2 mensualités
- votre retard de paiement est supérieur à 60 jours
- vous devez plus de 500 euros dans les 60 jours qui suivent une mise en demeure
- une banque ou un établissement de crédit lance une procédure judiciaire contre vous ou prononce la « déchéance de terme » (elle réclame la totalité des sommes dues).
A votre place, sans pour autant se laisser écraser, j'en conviens, je ferai profil bas. On ne "prévoit" pas de faire un procès. On fait un procès s'il y a lieu.
D'apres le site de la CNIL le defaillant doit etre prevenu par "une mise en demeure" et meme si l'on ne tient pas compe de celle-ci je ne pense pas qu'un teleoperateur de finaref me repondant que je serai fiche a la fin de ce mois puisse constituer malgre tout une information qui tienne le coup devant un tribunal pour justifier cette inscription au FCIP dans un delai un mois si la situation n'etait pas regulariser.
Mais je soumets l'idee ( pour moi cela me semble improbable) mais qui peut me dire que cela constituera sans contestation une preuve a l'avantage de finaref plutot qu'a la mienne .
Merci a Gerard d'autre part pour ces reponses.
Mais je soumets l'idee ( pour moi cela me semble improbable) mais qui peut me dire que cela constituera sans contestation une preuve a l'avantage de finaref plutot qu'a la mienne .
Merci a Gerard d'autre part pour ces reponses.
je vais attendre voir ce que ca donne et si dans un mois je suis fiche sans avoir ete prevenu je porte plainte et d'apres l'avocat que j'ai consulte je peux demander des dommages et interets pour ( je ne me souviens plus des termes precis ) le fait que l'on m'ait accorde un pret injustifie d'apres mes revenus ( a l'epoque j'etais sans emploi et RMIste). Je vais recevoir de la CNIL les textes faisant referance a la CFIP je pense que ce sera exactement ce que tu m'as fait parvenir comme information a ce sujet et pourrait m'en servir a toute fins utiles pour ce proces.
Merci pour toutes tes informations Gerard et bonnes fetes de fin d'année egalement.
Merci pour toutes tes informations Gerard et bonnes fetes de fin d'année egalement.
Encore un petit bout:
l'article 4 du Réglment du CRBF cit il y deux minutes.
« Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement de crédit informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai d’un mois à compter de la date de l'envoi de cette information.
Au terme de ce délai, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, le débiteur défaillant est informé par l'établissement de crédit de la teneur des informations que ce dernier transmet à la Banque de France »
l'article 4 du Réglment du CRBF cit il y deux minutes.
« Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement de crédit informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai d’un mois à compter de la date de l'envoi de cette information.
Au terme de ce délai, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, le débiteur défaillant est informé par l'établissement de crédit de la teneur des informations que ce dernier transmet à la Banque de France »
La loi 89-1010 du 31.12.1989 ( loi Neiertz) qui a créé le FICP n’a pas prévu d’information spécifique de l’emprunteur défaillant.
Le Comité de Réglementation Bancaire et Financier qui avait été chargé par cette loi de mettre en place les procédures relatives à ce fichier a définit dans son règlement 90.05 du 11.04.1990 les conditions de déclaration à respecter par les établissements financiers.
Y sont fixé les montants et durée des retards constatés qui conditionnent les inscriptions et la procédure d’information dans son article 4 :
« Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement de crédit informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai d’un mois à compter de la date de l'envoi de cette information.
Au terme de ce délai, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, le débiteur défaillant est informé par l'établissement de crédit de la teneur des informations que ce dernier transmet à la Banque de France »
Aucune condition de forme n’est exigée par ce texte.
Donc l’établissement financier reste juge de la forme (RAR ou simple) en fonction des risques tenant aux contestations futures qu’il pourrait connaître
Et, à mon sens, la preuve d’une information ne réside pas seulement en la présence ou pas d’un pli RAR…mais le débat reste ouvert !...
Le Comité de Réglementation Bancaire et Financier qui avait été chargé par cette loi de mettre en place les procédures relatives à ce fichier a définit dans son règlement 90.05 du 11.04.1990 les conditions de déclaration à respecter par les établissements financiers.
Y sont fixé les montants et durée des retards constatés qui conditionnent les inscriptions et la procédure d’information dans son article 4 :
« Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement de crédit informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai d’un mois à compter de la date de l'envoi de cette information.
Au terme de ce délai, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, le débiteur défaillant est informé par l'établissement de crédit de la teneur des informations que ce dernier transmet à la Banque de France »
Aucune condition de forme n’est exigée par ce texte.
Donc l’établissement financier reste juge de la forme (RAR ou simple) en fonction des risques tenant aux contestations futures qu’il pourrait connaître
Et, à mon sens, la preuve d’une information ne réside pas seulement en la présence ou pas d’un pli RAR…mais le débat reste ouvert !...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 déc. 2009 à 17:11