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Chemin privé en milieu rural

ca¨id - 9 déc. 2009 à 16:00
 ca¨id - 10 déc. 2009 à 12:07
Bonjour,
Propriétaire d'un chemin en milieu rural qui relie une voie communale à une route départementale, nous avons une servitude de passage pour seulement une partie de ce chemin, (celle qui relie la voie communale à l'habitation de notre voisin)
Ce voisin souhaite s'approprier la partie descendante du chemin pour lequel il n'a aucun droit , et qui n'est frappé d'aucune servitude, et souhaite y faire des travaux.
N'est ce pas une violation de propriété?
Merci à celui ou celle qui nous aidera.
Caïd

2 réponses

Réponse 1 / 2
Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 189
9 déc. 2009 à 16:31
S'il se contente de faire des travaux à ses frais et ne vous demande rien ni ne vous empêche de passer c'est moindre mal, sinon il faudra aller en justice.
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ca¨id
9 déc. 2009 à 16:44
Merci Sissi,
Le problème est plus complexe.Notre acte d'achat est formel , la servitude de passage qui touche la partie haute du chemin est exclusivement réservée pour l'accès à l'habitation d'origine.Ce voisin souhaite investir la partie basse du chemin , (pour laquelle il n'y a aucune servitude),afin de pouvoir atteindre une autre parcelle dans le seul but de construire 2 maisons, pour lesquelles il a déjà eu un refus de permis de construire!!
Devons nous le poursuivre pour violation de propriété,car nous lui avons fait savoir notre refus catégorique .
Merci pour votre réponse
Caïd
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Réponse 2 / 2
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 396
9 déc. 2009 à 16:38
Bonjour, qui est donc le propriétaire ,où vous avez votre servitude ? La commune, le voisin, vous , ou un tiers non nommé ?
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ca¨id
9 déc. 2009 à 18:19
Merci pour votre réponse Patrick.
C'est nous qui sommes propriétaire de l'intégralité du chemin.
Merci pour votre réponse
Caïd
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 396 > ca¨id
9 déc. 2009 à 21:04
re...donc votre voisin est interdit de travaux sur votre propriété, ensuite il ne peut pas construire, sans avoir passé, un acte de servitude chez le Notaire, avec en plus dédommagement financier conformément à l'article 682 du code civil. Il y a quelques jours, (en novembre) j'ai donné servitude pour une maison, en servitude de 20m² pour 2000€ signé chez le notaire, sur la propriété. Le notaire à trouvé que 100€ le m² était très raisonable ! Donc ne vous laissez pas faire , ce chemin est votre propriété, et pour construire il doit passer par un acte, pour chaque maison qui serait construite , c'est à vous, comme je l'ai fait, de l'aviser verbalement et de confirmer par courrier. Pas de délivrance de PC si l'acte n'est pas signé et le dédommagement réglé. Vous aviserez la mairie, indiquant que la servitude est à faire chez le notaire, pour le passage des services incendies, avant que le Maire signe l'arrêté du PC.
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ca¨id > soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011
10 déc. 2009 à 12:07
Merci Patrick pour toutes ces précisions
Bonne journée
Caïd
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