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Séparation

fanfan - 6 déc. 2009 à 23:01
 AQL93 - 7 déc. 2009 à 01:14
Bonjour,

Peut-on faire une déclaration d'impôts séparée sachant que mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation des biens, et que nous n'avons plus de bien en commun et que nous vivons séparés de fait mais non par jugement ?
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2 réponses

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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
7 déc. 2009 à 01:00
Sans jugement de divorce la déclaration d'impot sera commune.
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Réponse 2 / 2
AQL93
7 déc. 2009 à 01:14
Bonjour,

Il y a quelques exceptions, un couple sous le régime de la séparation de biens, vivant séparément s'il ne s'agit pas de convenances personnelles, déclare leurs impôts chacun séparément (Art 6.4 du code général des impôts)
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