Séparation

fanfan -  
 AQL93 -
Bonjour,

Peut-on faire une déclaration d'impôts séparée sachant que mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation des biens, et que nous n'avons plus de bien en commun et que nous vivons séparés de fait mais non par jugement ?

2 réponses

  1.
    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Sans jugement de divorce la déclaration d'impot sera commune.
    0
  2. AQL93
     
    Bonjour,

    Il y a quelques exceptions, un couple sous le régime de la séparation de biens, vivant séparément s'il ne s'agit pas de convenances personnelles, déclare leurs impôts chacun séparément (Art 6.4 du code général des impôts)
    0

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