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Séparation

fanfan -  
 AQL93 -
Bonjour,

Peut-on faire une déclaration d'impôts séparée sachant que mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation des biens, et que nous n'avons plus de bien en commun et que nous vivons séparés de fait mais non par jugement ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
 
Sans jugement de divorce la déclaration d'impot sera commune.
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Réponse 2 / 2
AQL93
 
Bonjour,

Il y a quelques exceptions, un couple sous le régime de la séparation de biens, vivant séparément s'il ne s'agit pas de convenances personnelles, déclare leurs impôts chacun séparément (Art 6.4 du code général des impôts)
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