Secondaire ou pas? cela vous est-il arrivé?

mamourcat Messages postés 482 Statut Membre -  
Sissi442 Messages postés 209 Statut Membre -
Bonjour, Bonjour, dans le cadre d'un divorce, lorsque le droit de résidence d'une maison commune décidé par un juge est attribué à titre gratuit à l'un des conjoints pour une période donnée et que celle-ci arrive à son terme, la personne devient donc redevable d'un demi-loyer à l'autre conjoint. Aussi,si elle déménage, la maison restant ainsi vide (je précise mise en vente)donc en attendant la vente pour que puisse se faire la liquidation de la communauté, la maison prend-elle un statut de résidence secondaire avec tout ce qui en découle côté charges ou bien la situation temporaire jusqu'à la vente fait-elle qu'une souplesse des services fiscaux est accordée en appliquant pas ce statut de résidence secondaire?

Merci de votre aide

1 réponse

Sissi442 Messages postés 209 Statut Membre 62
 
Je crois quand même qu'il faut un an de non-occupation pour que ce ne soit plus considéré comme résidence principale, à vérifier.

Je rappelle que le centre d'information impôts répond de façon anonyme et téléphonique à toute question pratique concernant l'imposition.
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