Indemnité d'occupation
SEGUI N
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Serena -
Serena -
Bonjour,
L'indemnité d'occupation est elle retro-active pendant un nombre d'années maxi
En effet un bien indivis est occupé depuis 10 ans ( soit 4 ans du vivant de ma mère qui avait l'usufruit et nous la nue propriété était en indivision et 6 ans après le déces de ma mère ,en indivision intégrale) Cette occupation continue toujours sans accord depuis ces 6 ans ,alors que nous essayons de procéder à la liquidation des biens et au partage .
Quel est notre droit en tant que co-héritier pour obtenir une indemnité d'occupation du co- héritiers qui a placé son fils dans les lieux et qui prétend que l'indemnité doit être réclamé à son fils majeur .Ce co-héritiers n'oublie pas de facturer les charges afférentes à ce bien aux autres co- héritiers .
Avec mes remerciements pour la réponse .
L'indemnité d'occupation est elle retro-active pendant un nombre d'années maxi
En effet un bien indivis est occupé depuis 10 ans ( soit 4 ans du vivant de ma mère qui avait l'usufruit et nous la nue propriété était en indivision et 6 ans après le déces de ma mère ,en indivision intégrale) Cette occupation continue toujours sans accord depuis ces 6 ans ,alors que nous essayons de procéder à la liquidation des biens et au partage .
Quel est notre droit en tant que co-héritier pour obtenir une indemnité d'occupation du co- héritiers qui a placé son fils dans les lieux et qui prétend que l'indemnité doit être réclamé à son fils majeur .Ce co-héritiers n'oublie pas de facturer les charges afférentes à ce bien aux autres co- héritiers .
Avec mes remerciements pour la réponse .
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