Indemnité d'occupation

SEGUI N - 1 déc. 2009 à 13:41
 Serena - 11 déc. 2009 à 16:59
Bonjour,
L'indemnité d'occupation est elle retro-active pendant un nombre d'années maxi
En effet un bien indivis est occupé depuis 10 ans ( soit 4 ans du vivant de ma mère qui avait l'usufruit et nous la nue propriété était en indivision et 6 ans après le déces de ma mère ,en indivision intégrale) Cette occupation continue toujours sans accord depuis ces 6 ans ,alors que nous essayons de procéder à la liquidation des biens et au partage .

Quel est notre droit en tant que co-héritier pour obtenir une indemnité d'occupation du co- héritiers qui a placé son fils dans les lieux et qui prétend que l'indemnité doit être réclamé à son fils majeur .Ce co-héritiers n'oublie pas de facturer les charges afférentes à ce bien aux autres co- héritiers .

Avec mes remerciements pour la réponse .

1 réponse

Au vu de tout ce que j'ai lu sur internet, elle serait rétro-active sur 5 ans
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