Vente de voiture de son marie decede
velours
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ancien -
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Bonjour, mes beaux parents avait une voiture dont la carte grise etait aux deux noms le beau pere etant decede la voiture a ete vendue a son fils sans en prevenir sa fille a t elle le droit a une partie de cette valeur
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1 réponse
la vente au fils est différente du don au fils ..
Le fils n' a pas eu de cadeau car il a payé la voiture donc sa soeur n' a pas été spolié .
La mère a peut être gardé l' usufruit des biens du père et elle a le droit de faire ce qu" elle veut des objets de valeurs modestes ( telle une voiture d' occasion ) .
Le fils n' a pas eu de cadeau car il a payé la voiture donc sa soeur n' a pas été spolié .
La mère a peut être gardé l' usufruit des biens du père et elle a le droit de faire ce qu" elle veut des objets de valeurs modestes ( telle une voiture d' occasion ) .
La législation juridique et financière évolue en permanence...