Vice caché
JC8
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Tio Messages postés 496 Statut Membre -
Tio Messages postés 496 Statut Membre -
Bonjour,
on découvre après un an de la remise des clés de logements collectifs au premier changement d'un tube fluo
qu'ils sont tous cassés au droit de leurs fixations et tiennent plus ou moins dans l'écclairage des garages
en parties communes et qu'ils présentent donc un danger de tomber sur une voiture ou sur un piéton ??
Le promoteur dit n'être plus concerné et de voir avec notre assurance ?? Que faut-il faire ??
on découvre après un an de la remise des clés de logements collectifs au premier changement d'un tube fluo
qu'ils sont tous cassés au droit de leurs fixations et tiennent plus ou moins dans l'écclairage des garages
en parties communes et qu'ils présentent donc un danger de tomber sur une voiture ou sur un piéton ??
Le promoteur dit n'être plus concerné et de voir avec notre assurance ?? Que faut-il faire ??
1 réponse
Bonsoir,
si lors de la visite pour acheter l'appartement, et que vous ne pouviez voir ces tube, et les vices qui en découlait, alors vous pouvez agir dans le délai de 2 mois a compter de la découverte du vice.
Ceci dit, l'action en vice caché doit être porté contre le vendeur, qui n'est pas forcéement la meme personne que le promoteur.
Cordialement
si lors de la visite pour acheter l'appartement, et que vous ne pouviez voir ces tube, et les vices qui en découlait, alors vous pouvez agir dans le délai de 2 mois a compter de la découverte du vice.
Ceci dit, l'action en vice caché doit être porté contre le vendeur, qui n'est pas forcéement la meme personne que le promoteur.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...