Vice caché
JC8
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30 nov. 2009 à 23:20
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 2 déc. 2009 à 19:53
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 2 déc. 2009 à 19:53
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Tio
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2 déc. 2009 à 19:53
2 déc. 2009 à 19:53
Bonsoir,
si lors de la visite pour acheter l'appartement, et que vous ne pouviez voir ces tube, et les vices qui en découlait, alors vous pouvez agir dans le délai de 2 mois a compter de la découverte du vice.
Ceci dit, l'action en vice caché doit être porté contre le vendeur, qui n'est pas forcéement la meme personne que le promoteur.
Cordialement
si lors de la visite pour acheter l'appartement, et que vous ne pouviez voir ces tube, et les vices qui en découlait, alors vous pouvez agir dans le délai de 2 mois a compter de la découverte du vice.
Ceci dit, l'action en vice caché doit être porté contre le vendeur, qui n'est pas forcéement la meme personne que le promoteur.
Cordialement
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