Jouissance exclusive d'un toit terrasse
brubru
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29 nov. 2009 à 17:41
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 29 nov. 2009 à 17:55
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 29 nov. 2009 à 17:55
Bonjour,
je suis proprietaire d'un appartement (dans une co-propriété) qui jouxte un toit terrasse inacessible (partie commune)
je souhaiterai avoir la jouissance exclusive de cette terrasse afin de la rendre accessible.
Que et comment faire
je suis proprietaire d'un appartement (dans une co-propriété) qui jouxte un toit terrasse inacessible (partie commune)
je souhaiterai avoir la jouissance exclusive de cette terrasse afin de la rendre accessible.
Que et comment faire
A voir également:
- Jouissance exclusive d'un toit terrasse
- Réglementation toit terrasse vis-à-vis - Forum Immobilier
- Pergola sans toit autorisation - Forum Immobilier
- Terrasse surélevée et voisinage - Forum Voisinage
- Pente terrasse 4m - Forum Immobilier
- Jurisprudence débord de toit - Forum Immobilier
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soleilen73
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29 nov. 2009 à 17:55
29 nov. 2009 à 17:55
Bonjour, il faut en faire une demande écrite au syndic.
La législation juridique et financière évolue en permanence...