Non respect de l'ordonnance de non conciliati

David - 28 nov. 2009 à 13:33
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 28 nov. 2009 à 13:38
Bonjour,
Ma femme a fait une procédure de divorce et nous sommes passés en non-concilation, avec des mesures provisoires
A ce jour, nous devons repassé devant le JAF en janvier
Mon épouse a demander la jouissance du logement et de ses charges y afférent, et ça lui a été accepté.
Pour ma part je verse une pension alimentaire pour ma femme et ma fille, mais aujourd'hui, les organismes me réclame de payé les charges du logement, comme EDF et eau car elle n'a rien payé, mais elle leur a envoyé un courrier disant qu'elle n'est pas solvable.
A t'elle le droit?
Que dois je faire?
Cordialement
David

1 réponse

australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 734
28 nov. 2009 à 13:38
Bonjour

Suite à l'acceptation de la jouissance de la maison et des charges, vous n'avez plus rien à payer.
Avez vous averti ces organismes ?
Sinon essayer de vous justifier avec le jugement.
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