Non respect de l'ordonnance de non conciliati
David
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28 nov. 2009 à 13:33
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 28 nov. 2009 à 13:38
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australe13
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28 nov. 2009 à 13:38
28 nov. 2009 à 13:38
Bonjour
Suite à l'acceptation de la jouissance de la maison et des charges, vous n'avez plus rien à payer.
Avez vous averti ces organismes ?
Sinon essayer de vous justifier avec le jugement.
Suite à l'acceptation de la jouissance de la maison et des charges, vous n'avez plus rien à payer.
Avez vous averti ces organismes ?
Sinon essayer de vous justifier avec le jugement.