Un appartement sous scellé puis donné préavis
loulou
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loulou -
loulou -
Bonjour,
mon fils loue un appartement , il y a eu un probleme l'appartement à été mis sous scellé, peut on résillier le bail
mon fils loue un appartement , il y a eu un probleme l'appartement à été mis sous scellé, peut on résillier le bail
1 réponse
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Bonsoir ,
Appartement mis sous scellés ? Pour quelle raison ? Si votre fils est impliqué dans le motif des scellés, je pense qu'il n'y a pas de resiliation possible.
Par contre, s'il y est atranger, il devrait pouvoir resilier, sans preavis.
Attendez eventuellement d'autres reponses par de l'intervenant "qualifié".
La législation juridique et financière évolue en permanence...