A voir également:
- Appartement sous scellé judiciaire
- T3 appartement définition - Guide
- Enlever scellé compteur linky - Forum Immobilier
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum acheter un appartement
- Comment récupérer un appartement sous scellés - Forum Donation-Succession
- Fraude compteur ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Bonsoir ,
Appartement mis sous scellés ? Pour quelle raison ? Si votre fils est impliqué dans le motif des scellés, je pense qu'il n'y a pas de resiliation possible.
Par contre, s'il y est atranger, il devrait pouvoir resilier, sans preavis.
Attendez eventuellement d'autres reponses par de l'intervenant "qualifié".
Appartement mis sous scellés ? Pour quelle raison ? Si votre fils est impliqué dans le motif des scellés, je pense qu'il n'y a pas de resiliation possible.
Par contre, s'il y est atranger, il devrait pouvoir resilier, sans preavis.
Attendez eventuellement d'autres reponses par de l'intervenant "qualifié".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre reponse