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Voiture sous scellé suite accident corporel

Résolu
Yfc -  
dany311 Messages postés 22591 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma voiture est sous scellée suite à accident corporel. Elle était garantie tous risques dépannage 0 km. Étant donné que elle est sous scellée puis je la passer au tiers ? Puisqu'elle est immobilisée depuis décembre. Lorsque la levée des scellés sera faite est ce l'assurance qui prendra en charges les frais de remorquage puisqu'au moment de l'accident elle était en tout risques ?ou dois je demander le dépannage 0 km en la passant au tiers. Merci pour votre retour

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 22591 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 701
 
bonsoir

si elle est sous scellés c'est qu'il y a eu quelque de grave et qu'il y a enquête judiciaire.
donc pour l'instant , elle est à la disposition de la justice.
elle doit être immobilisée dans une fourrière
voyez cela directement avec votre assurance

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