Voiture sous scellé suite accident corporel

Résolu
Yfc - Modifié par Yfc le 4/06/2016 à 23:53
dany311 Messages postés 20600 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 6 juin 2024 - 4 juin 2016 à 23:47
Bonjour,
Ma voiture est sous scellée suite à accident corporel. Elle était garantie tous risques dépannage 0 km. Étant donné que elle est sous scellée puis je la passer au tiers ? Puisqu'elle est immobilisée depuis décembre. Lorsque la levée des scellés sera faite est ce l'assurance qui prendra en charges les frais de remorquage puisqu'au moment de l'accident elle était en tout risques ?ou dois je demander le dépannage 0 km en la passant au tiers. Merci pour votre retour

1 réponse

dany311 Messages postés 20600 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 6 juin 2024 6 229
4 juin 2016 à 23:47
bonsoir

si elle est sous scellés c'est qu'il y a eu quelque de grave et qu'il y a enquête judiciaire.
donc pour l'instant , elle est à la disposition de la justice.
elle doit être immobilisée dans une fourrière
voyez cela directement avec votre assurance

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