Faire lever une mise sous scellés
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Guyomremixes
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite a un suicide, l'appartement d'un proche a été mis sous scellés.
Après le rapport du légiste, le défunt a été incinéré mais le procureur n'a pas clôturé l’enquête. A ce jour, nous pouvons bloquer son compte bancaire, mais les services comme EDF risquent de couper l'électricité. Nous ne pouvons la couper sous peine de voir pourrir son congélateur et son frigo et qui endommagerait l'appartement.
En outre, aucun papier ou renseignement n'est accessible afin de faire les démarches administratives necessaires pour signaler le décès.
Les gendarmes ayant posé les scellés nous répondent invariablement d'attendre la fin de la procédure.
Y aurait-il un recours ou une solution afin de faire bouger le procureur et lever cette mise sous scellés?
Suite a un suicide, l'appartement d'un proche a été mis sous scellés.
Après le rapport du légiste, le défunt a été incinéré mais le procureur n'a pas clôturé l’enquête. A ce jour, nous pouvons bloquer son compte bancaire, mais les services comme EDF risquent de couper l'électricité. Nous ne pouvons la couper sous peine de voir pourrir son congélateur et son frigo et qui endommagerait l'appartement.
En outre, aucun papier ou renseignement n'est accessible afin de faire les démarches administratives necessaires pour signaler le décès.
Les gendarmes ayant posé les scellés nous répondent invariablement d'attendre la fin de la procédure.
Y aurait-il un recours ou une solution afin de faire bouger le procureur et lever cette mise sous scellés?
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1 réponse
Y aurait-il un recours ou une solution afin de faire bouger le procureur et lever cette mise sous scellés?
La mission du Parquet est pratiquement terminée ou, pour le moins, mise en parenthèse s'il a saisi un Juge d'Instruction chargé de diligenter un "complément d'enquête" suite aux investigations suivies par les officiers de police judiciaire de la gendarmerie.
Ce n'est pas certain dans le cas d'un suicide si l'enquête préliminaire des services de police n'a pas démontrer le caractère délictuel ou criminel du décès.
Si le Procureur de la République ne répond pas à votre demande, adressez-vous au Procureur Général près la Cour d'Appel dont dépend la juridiction de première instance auprès de laquelle est rattaché son Parquet.
La mission du Parquet est pratiquement terminée ou, pour le moins, mise en parenthèse s'il a saisi un Juge d'Instruction chargé de diligenter un "complément d'enquête" suite aux investigations suivies par les officiers de police judiciaire de la gendarmerie.
Ce n'est pas certain dans le cas d'un suicide si l'enquête préliminaire des services de police n'a pas démontrer le caractère délictuel ou criminel du décès.
Si le Procureur de la République ne répond pas à votre demande, adressez-vous au Procureur Général près la Cour d'Appel dont dépend la juridiction de première instance auprès de laquelle est rattaché son Parquet.
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