Intérêts de retard caution

Résolu
cach103 Messages postés 6363 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonsoir,

Pouvez-vous me dire si le taux de 3,99% de pénalité pour retard dans la restitution de caution s'entend par jour ou par mois ?

Merci de vos réponses

3 réponses

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Le taux légal est de 3.79% annuel pour 2009.
    0
  2. cach103 Messages postés 6363 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
     
    Bonsoir

    Merci de votre réponse.
    Par compte je viens de lire sur un hebdo que le taux était vraiment de 3.99

    Merci de me confirmer
    0

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