Intérêts de retard caution
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cach103
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16 nov. 2009 à 18:42
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 16 nov. 2009 à 19:44
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 16 nov. 2009 à 19:44
Bonsoir,
Pouvez-vous me dire si le taux de 3,99% de pénalité pour retard dans la restitution de caution s'entend par jour ou par mois ?
Merci de vos réponses
Pouvez-vous me dire si le taux de 3,99% de pénalité pour retard dans la restitution de caution s'entend par jour ou par mois ?
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3 réponses
lbigaret
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16 nov. 2009 à 18:45
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Le taux légal est de 3.79% annuel pour 2009.
cach103
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6 avril 2011
16 nov. 2009 à 19:05
16 nov. 2009 à 19:05
Bonsoir
Merci de votre réponse.
Par compte je viens de lire sur un hebdo que le taux était vraiment de 3.99
Merci de me confirmer
Merci de votre réponse.
Par compte je viens de lire sur un hebdo que le taux était vraiment de 3.99
Merci de me confirmer
lbigaret
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16 nov. 2009 à 19:44
16 nov. 2009 à 19:44
Pour 2008 oui sauf grossière erreur de ma part.
pour vérif : https://www.banque-france.fr/search-es?term=til
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