Intérêts de retard caution
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cach103
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonsoir,
Pouvez-vous me dire si le taux de 3,99% de pénalité pour retard dans la restitution de caution s'entend par jour ou par mois ?
Merci de vos réponses
Pouvez-vous me dire si le taux de 3,99% de pénalité pour retard dans la restitution de caution s'entend par jour ou par mois ?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Intérêts de retard caution
- Retard de livraison - Guide
- Caution hotel - Forum Consommation
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
- Caution solidaire - Forum Louer un logement
- Dommages et intérêts - Accueil - Lexique Justice
3 réponses
Bonsoir
Merci de votre réponse.
Par compte je viens de lire sur un hebdo que le taux était vraiment de 3.99
Merci de me confirmer
Merci de votre réponse.
Par compte je viens de lire sur un hebdo que le taux était vraiment de 3.99
Merci de me confirmer
Pour 2008 oui sauf grossière erreur de ma part.
pour vérif : https://www.banque-france.fr/search-es?term=til
pour vérif : https://www.banque-france.fr/search-es?term=til
La législation juridique et financière évolue en permanence...