Intérêts de retard caution
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonsoir,
Pouvez-vous me dire si le taux de 3,99% de pénalité pour retard dans la restitution de caution s'entend par jour ou par mois ?
Merci de vos réponses
Pouvez-vous me dire si le taux de 3,99% de pénalité pour retard dans la restitution de caution s'entend par jour ou par mois ?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Intérêts de retard caution
- Retard de livraison - Guide
- Dommages et intérêts - Accueil - Lexique Justice
- Forfaitisation des interets ✓ - Forum Banque et Crédit
- Caution on air - Forum chèque
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonsoir
Merci de votre réponse.
Par compte je viens de lire sur un hebdo que le taux était vraiment de 3.99
Merci de me confirmer
Merci de votre réponse.
Par compte je viens de lire sur un hebdo que le taux était vraiment de 3.99
Merci de me confirmer
Pour 2008 oui sauf grossière erreur de ma part.
pour vérif : https://www.banque-france.fr/search-es?term=til
pour vérif : https://www.banque-france.fr/search-es?term=til
La législation juridique et financière évolue en permanence...