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Intérêts de retard caution

Résolu
cach103 Messages postés 5644 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 6 avril 2011 - 16 nov. 2009 à 18:42
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 16 nov. 2009 à 19:44
Bonsoir,

Pouvez-vous me dire si le taux de 3,99% de pénalité pour retard dans la restitution de caution s'entend par jour ou par mois ?

Merci de vos réponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
16 nov. 2009 à 18:45
Le taux légal est de 3.79% annuel pour 2009.
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Réponse 2 / 3
cach103 Messages postés 5644 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 6 avril 2011
16 nov. 2009 à 19:05
Bonsoir

Merci de votre réponse.
Par compte je viens de lire sur un hebdo que le taux était vraiment de 3.99

Merci de me confirmer
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Réponse 3 / 3
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
16 nov. 2009 à 19:44
Pour 2008 oui sauf grossière erreur de ma part.

pour vérif : https://www.banque-france.fr/search-es?term=til
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