à qui appartient les biens d'une SCI ?
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Bonjour,
l'entreprise de mon mari est en liquidation judiciaire depuis mars 2008.(entreprise en nom propre). Pour régler les dettes nous devons vendre notre maison (nous sommes mariés sous le régime de la communauté sans contrat de mariage) et nous en sommes bien conscients.
Pour nous reloger, j'ai constitué une SCI avec mes 2 fils, sans mon mari, afin que nous puissions acquérir à nouveau et que le nouveau bien ne soit pas saisissable.
Aujourd'hui la banque m'interroge sur un point qui bloque un peu le dossier :
De part le mariage, le bien sera - t - il saisissable après la liquation totale de l'entreprise si le prix de vente de notre maison ne suffit pas à combler le montant des dettes ?
dois - je faire intervenir mes parents pour les 100 euros de capital que je dois verser afin que le bien de la SCI soit plutôt du côté de mon nom de jeune fille ?
Devons nous faire une séparation de biens avant l'acquisition ? Mais ça je crois que c'est avant la création de la SCI que nous aurions dû le faire !
merci de me répondre à cette question assez complexe je l'avoue
l'entreprise de mon mari est en liquidation judiciaire depuis mars 2008.(entreprise en nom propre). Pour régler les dettes nous devons vendre notre maison (nous sommes mariés sous le régime de la communauté sans contrat de mariage) et nous en sommes bien conscients.
Pour nous reloger, j'ai constitué une SCI avec mes 2 fils, sans mon mari, afin que nous puissions acquérir à nouveau et que le nouveau bien ne soit pas saisissable.
Aujourd'hui la banque m'interroge sur un point qui bloque un peu le dossier :
De part le mariage, le bien sera - t - il saisissable après la liquation totale de l'entreprise si le prix de vente de notre maison ne suffit pas à combler le montant des dettes ?
dois - je faire intervenir mes parents pour les 100 euros de capital que je dois verser afin que le bien de la SCI soit plutôt du côté de mon nom de jeune fille ?
Devons nous faire une séparation de biens avant l'acquisition ? Mais ça je crois que c'est avant la création de la SCI que nous aurions dû le faire !
merci de me répondre à cette question assez complexe je l'avoue
A voir également:
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- Contourner la safer avec une sci - Forum Immobilier
- Droit préemption Safer avec une SCI - Forum Immobilier
- Au bout de combien de temps un objet nous appartient - Forum Consommation
- Sci - Guide
- À qui appartient le talus entre 2 terrains - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la SCI est déjà créee. Mon liquidateur judiciare m'a dit de faire comme ça. J'ai suivi ses conseils car il connait bien la situation. Il m'a indiqué le le bien ne serait pas prennable.
De part le mariage il l'est alors ???