La SCI et la sous location
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papycorse
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
bonjour à tous,
je suis propriétaire d'un immeuble de trois appartements, entièrement payé, j'occupe un de ces appartements, je désire louer l'ensemble à une SCI dont je suis le principal actionnaire ( 97%) ainsi que le gérant. La SCI sous louerait ces trois appartements, je serait donc le locataire à titre onéreux d'un de ces appartements. A noter que le siège social de cette SCI est , et sera toujours l'appartement que j'occupe.
Ma question est.....est ce légal???? puis je le faire en toutes transparences vis à vis des impôts???
Merci de vos réponses
cordialement
papycorse
je suis propriétaire d'un immeuble de trois appartements, entièrement payé, j'occupe un de ces appartements, je désire louer l'ensemble à une SCI dont je suis le principal actionnaire ( 97%) ainsi que le gérant. La SCI sous louerait ces trois appartements, je serait donc le locataire à titre onéreux d'un de ces appartements. A noter que le siège social de cette SCI est , et sera toujours l'appartement que j'occupe.
Ma question est.....est ce légal???? puis je le faire en toutes transparences vis à vis des impôts???
Merci de vos réponses
cordialement
papycorse
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2 réponses
bonjour
ça s'appelle de l'abus de droit ( pour le logement que vous occupez) passible de 80 % de pénalité de l'impot dû
Qui plus est la sci devrait etre à l'Is car je suppose que vous vivez dans un logement meublé.
quel serait le but de ce procédé ?
ça s'appelle de l'abus de droit ( pour le logement que vous occupez) passible de 80 % de pénalité de l'impot dû
Qui plus est la sci devrait etre à l'Is car je suppose que vous vivez dans un logement meublé.
quel serait le but de ce procédé ?
pour cette maison divisée en 3 appartements :
- avez vous rempli de document H2 aupres du cadastre : transformation d'une maison en 3 appartements donc 3 lots
- Pour la partie louée actuellement, s'agit t 'il d'un bien loué meublé ou vide ?
- qu'en serait il de la partie qui était mise à disposition gratuite de l'un de vos enfants ( vide ou meublé)
de ne plus avoir à couvrir les frais de cette demeure qui sont trop élevés pour mes moyens.
Au final, ce serait pareil puisque les frais seraient payés par les associés.
si à l'is, au niveau comptable cela serait déclaré en compte courant à récupérer à un moment ou 1 autre, la société ayant une dette envers les associés
pour l'autre bien, dont la sci est propriétaire : celui ci est loué vide ou meublé ?
- avez vous rempli de document H2 aupres du cadastre : transformation d'une maison en 3 appartements donc 3 lots
- Pour la partie louée actuellement, s'agit t 'il d'un bien loué meublé ou vide ?
- qu'en serait il de la partie qui était mise à disposition gratuite de l'un de vos enfants ( vide ou meublé)
de ne plus avoir à couvrir les frais de cette demeure qui sont trop élevés pour mes moyens.
Au final, ce serait pareil puisque les frais seraient payés par les associés.
si à l'is, au niveau comptable cela serait déclaré en compte courant à récupérer à un moment ou 1 autre, la société ayant une dette envers les associés
pour l'autre bien, dont la sci est propriétaire : celui ci est loué vide ou meublé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il s'agit d'une maison particulière trop grande 330m2, que j'ai transformé en trois appartements, un est pour l'instant inoccupé, le deuxième était occupé à titre gracieux par un de mes enfants, qui doit partir prochainement, et le troisième est occupé par moi puisque cette maison est mienne,
en ce qui concerne la SCI, pour le moment elle concerne tout autre chose, elle est propriétaire d'un bien immobilier loué à un particulier, j'en suis l'actionnaire principal et gérant, elle a uniquement son siège social à mon adresse, le tout légalement constitué, je paie les impôts fonciers pour cette dernière.
le but pour moi, étant, et je veux respecter la loi, étant retraité , de ne plus avoir à couvrir les frais de cette demeure qui sont trop élevés pour mes moyens.
au vue de votre réponse, il serait donc je pense plus judicieux que j'habite ailleurs???
ps pour des raisons familiales, il n'est pas envisageable de vendre ce bien.
que me conseillez vous ?? je ne veux surtout rien faire d'illégal.
cordialement
papycorse