La SCI et la sous location
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papycorse
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 6 nov. 2016 à 21:02
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 6 nov. 2016 à 21:02
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 6/11/2016 à 19:36
Modifié par flocroisic le 6/11/2016 à 19:36
bonjour
ça s'appelle de l'abus de droit ( pour le logement que vous occupez) passible de 80 % de pénalité de l'impot dû
Qui plus est la sci devrait etre à l'Is car je suppose que vous vivez dans un logement meublé.
quel serait le but de ce procédé ?
ça s'appelle de l'abus de droit ( pour le logement que vous occupez) passible de 80 % de pénalité de l'impot dû
Qui plus est la sci devrait etre à l'Is car je suppose que vous vivez dans un logement meublé.
quel serait le but de ce procédé ?
6 nov. 2016 à 19:57
il s'agit d'une maison particulière trop grande 330m2, que j'ai transformé en trois appartements, un est pour l'instant inoccupé, le deuxième était occupé à titre gracieux par un de mes enfants, qui doit partir prochainement, et le troisième est occupé par moi puisque cette maison est mienne,
en ce qui concerne la SCI, pour le moment elle concerne tout autre chose, elle est propriétaire d'un bien immobilier loué à un particulier, j'en suis l'actionnaire principal et gérant, elle a uniquement son siège social à mon adresse, le tout légalement constitué, je paie les impôts fonciers pour cette dernière.
le but pour moi, étant, et je veux respecter la loi, étant retraité , de ne plus avoir à couvrir les frais de cette demeure qui sont trop élevés pour mes moyens.
au vue de votre réponse, il serait donc je pense plus judicieux que j'habite ailleurs???
ps pour des raisons familiales, il n'est pas envisageable de vendre ce bien.
que me conseillez vous ?? je ne veux surtout rien faire d'illégal.
cordialement
papycorse