La SCI et la sous location [Résolu]

papycorse 2 Messages postés dimanche 6 novembre 2016Date d'inscription 6 novembre 2016 Dernière intervention - 6 nov. 2016 à 19:28 - Dernière réponse : flocroisic 17796 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention
- 6 nov. 2016 à 21:02
bonjour à tous,
je suis propriétaire d'un immeuble de trois appartements, entièrement payé, j'occupe un de ces appartements, je désire louer l'ensemble à une SCI dont je suis le principal actionnaire ( 97%) ainsi que le gérant. La SCI sous louerait ces trois appartements, je serait donc le locataire à titre onéreux d'un de ces appartements. A noter que le siège social de cette SCI est , et sera toujours l'appartement que j'occupe.
Ma question est.....est ce légal???? puis je le faire en toutes transparences vis à vis des impôts???
Merci de vos réponses
cordialement
papycorse
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3 réponses

flocroisic 17796 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par flocroisic le 6/11/2016 à 19:36
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Utile
bonjour

ça s'appelle de l'abus de droit ( pour le logement que vous occupez) passible de 80 % de pénalité de l'impot dû
Qui plus est la sci devrait etre à l'Is car je suppose que vous vivez dans un logement meublé.

quel serait le but de ce procédé ?
papycorse 2 Messages postés dimanche 6 novembre 2016Date d'inscription 6 novembre 2016 Dernière intervention - 6 nov. 2016 à 19:57
bonsoir flocroisic, à première vue cela semble un peu bizarre comme solution envisagée
il s'agit d'une maison particulière trop grande 330m2, que j'ai transformé en trois appartements, un est pour l'instant inoccupé, le deuxième était occupé à titre gracieux par un de mes enfants, qui doit partir prochainement, et le troisième est occupé par moi puisque cette maison est mienne,
en ce qui concerne la SCI, pour le moment elle concerne tout autre chose, elle est propriétaire d'un bien immobilier loué à un particulier, j'en suis l'actionnaire principal et gérant, elle a uniquement son siège social à mon adresse, le tout légalement constitué, je paie les impôts fonciers pour cette dernière.
le but pour moi, étant, et je veux respecter la loi, étant retraité , de ne plus avoir à couvrir les frais de cette demeure qui sont trop élevés pour mes moyens.
au vue de votre réponse, il serait donc je pense plus judicieux que j'habite ailleurs???
ps pour des raisons familiales, il n'est pas envisageable de vendre ce bien.
que me conseillez vous ?? je ne veux surtout rien faire d'illégal.
cordialement
papycorse
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flocroisic 17796 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par flocroisic le 6/11/2016 à 21:03
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Utile
pour cette maison divisée en 3 appartements :
- avez vous rempli de document H2 aupres du cadastre : transformation d'une maison en 3 appartements donc 3 lots
- Pour la partie louée actuellement, s'agit t 'il d'un bien loué meublé ou vide ?
- qu'en serait il de la partie qui était mise à disposition gratuite de l'un de vos enfants ( vide ou meublé)


de ne plus avoir à couvrir les frais de cette demeure qui sont trop élevés pour mes moyens.
Au final, ce serait pareil puisque les frais seraient payés par les associés.
si à l'is, au niveau comptable cela serait déclaré en compte courant à récupérer à un moment ou 1 autre, la société ayant une dette envers les associés

pour l'autre bien, dont la sci est propriétaire : celui ci est loué vide ou meublé ?
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