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marmenard
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14 nov. 2009 à 09:25
14 nov. 2009 à 09:25
Bonjour
Les charges sont un compte réel à justifier par le proprio ou agence
Voir ici
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Bien sur il essaie de prendre la société la moins chère mais doit le justifier sur les factures
Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le plus souvent il faudra jouer de la LRAR , un délais de 8 jours, puis la case tribunal
Pas d'autre moyen avec les proprios irréguliers
Les charges sont un compte réel à justifier par le proprio ou agence
Voir ici
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Bien sur il essaie de prendre la société la moins chère mais doit le justifier sur les factures
Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le plus souvent il faudra jouer de la LRAR , un délais de 8 jours, puis la case tribunal
Pas d'autre moyen avec les proprios irréguliers
14 nov. 2009 à 12:19