SFR Neufbox m'envoie les huissiers
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ma situation est un peu compliquée, je vous explique :
En 2007 je suis étudiant à Bordeaux et abonné ADSL chez Neuf, en Juin 2007 je quitte mon logement de Bordeaux pour travailler à castelnaudary. J'apelle donc Neuf et leur demande ce que je dois faire sachant que je ne sais pas encore où j'habiterai et donc que je ne peux pas faire de migration de ligne ADSL => Réponse (téléphonique) : "vous ne faites rien pour le moment vous nous rappelez quand vous en saurez plus."
Arrivé à castel je m'aperçois que mon logement ne possède pas de ligne téléphonique et que mon proprio doit faire des travaux => J'appelle donc neuf et leur explique la situation en leur demandant si je doit ou non résilier ma ligne. Ils me disent que non.
je ne résilie tjs pas (malheureusement) et je n'écrit tjs pas (malheureusement...)
Arrive le mois de Janvier 2008 et je reçois une facture me demandant de régler Internet de Juillet-Aout-Sept-Oct... Soit 120€ environ. Je les appelles et me disent que c'est normal que je devais résilier etc...
Je refuse de payer et leur écrit pour expliquer la situation (je n'avais pas internet depuis Juin 2007)
Quelques mois plus tard je reçois plusieurs lettre d'une boite de recouvrement me demandant de payer la somme. je passe donc mon temps au telephone entre Neuf et La Stè de recouvrement => Au final ils résilient ma ligne et me demande de payer la somme dûe => je refuse
Aujourd'hui (Novembre 2009) j'ai un huissier qui m'écrit pour la première fois :
Simple lettre.
je sais que l'huissier doit avoir une décision de justice pour m'obliger à payer (a priori rien pour l'instant)
je sais aussi que l'huissier doit être de ma ville, hors il est situé à environ 100 Km de chez moi dans un village plus petit que le mien... cet huissier à t'il le droit de me demander de le rémunérer ?
je sais que c'est pervers de faire tous ça pour 120€ (190€ depuis...) mais c'est pour le principe que je ne vaux pas payer !
Je sais que sur ce forum il y a quelques boss des tribunaux, donc merci de m'indiquer ce que je dois faire/ne pas faire ou ce que j'ai le doirt de faire/ne pas faire...
A++
Greg
ma situation est un peu compliquée, je vous explique :
En 2007 je suis étudiant à Bordeaux et abonné ADSL chez Neuf, en Juin 2007 je quitte mon logement de Bordeaux pour travailler à castelnaudary. J'apelle donc Neuf et leur demande ce que je dois faire sachant que je ne sais pas encore où j'habiterai et donc que je ne peux pas faire de migration de ligne ADSL => Réponse (téléphonique) : "vous ne faites rien pour le moment vous nous rappelez quand vous en saurez plus."
Arrivé à castel je m'aperçois que mon logement ne possède pas de ligne téléphonique et que mon proprio doit faire des travaux => J'appelle donc neuf et leur explique la situation en leur demandant si je doit ou non résilier ma ligne. Ils me disent que non.
je ne résilie tjs pas (malheureusement) et je n'écrit tjs pas (malheureusement...)
Arrive le mois de Janvier 2008 et je reçois une facture me demandant de régler Internet de Juillet-Aout-Sept-Oct... Soit 120€ environ. Je les appelles et me disent que c'est normal que je devais résilier etc...
Je refuse de payer et leur écrit pour expliquer la situation (je n'avais pas internet depuis Juin 2007)
Quelques mois plus tard je reçois plusieurs lettre d'une boite de recouvrement me demandant de payer la somme. je passe donc mon temps au telephone entre Neuf et La Stè de recouvrement => Au final ils résilient ma ligne et me demande de payer la somme dûe => je refuse
Aujourd'hui (Novembre 2009) j'ai un huissier qui m'écrit pour la première fois :
Simple lettre.
je sais que l'huissier doit avoir une décision de justice pour m'obliger à payer (a priori rien pour l'instant)
je sais aussi que l'huissier doit être de ma ville, hors il est situé à environ 100 Km de chez moi dans un village plus petit que le mien... cet huissier à t'il le droit de me demander de le rémunérer ?
je sais que c'est pervers de faire tous ça pour 120€ (190€ depuis...) mais c'est pour le principe que je ne vaux pas payer !
Je sais que sur ce forum il y a quelques boss des tribunaux, donc merci de m'indiquer ce que je dois faire/ne pas faire ou ce que j'ai le doirt de faire/ne pas faire...
A++
Greg
10 réponses
Bonjour..
S'il n'y a pas eu saisie de la Justice dans un délai d'UN an après le dernier impayé il y a prescription. Si c'est le cas on ne peut te forcer à payer quoi que ce soit.. On peut simplement t'intimider...
Soit tu fais le mort, soit tu exiges la production d'un T.E.. Si T.E réel (Vérifier auprès du greffe) il faudra raquer!
Bonne suite..
S'il n'y a pas eu saisie de la Justice dans un délai d'UN an après le dernier impayé il y a prescription. Si c'est le cas on ne peut te forcer à payer quoi que ce soit.. On peut simplement t'intimider...
Soit tu fais le mort, soit tu exiges la production d'un T.E.. Si T.E réel (Vérifier auprès du greffe) il faudra raquer!
Bonne suite..
Bonsoir ,
Pourquoi lui envoyer copie du texte ? Il le connait mais tente l'intimidation.
Si cet huissier se presente chez vous, laissez le sur le pas de la porte et appelez la police ou gendarmerie pour tentative d'extorsion de fonds.
Si vous voulez etre sympa avec l'huissier, faites lui simplement part des intentions que je viens de vous indiquer.
Pourquoi lui envoyer copie du texte ? Il le connait mais tente l'intimidation.
Si cet huissier se presente chez vous, laissez le sur le pas de la porte et appelez la police ou gendarmerie pour tentative d'extorsion de fonds.
Si vous voulez etre sympa avec l'huissier, faites lui simplement part des intentions que je viens de vous indiquer.
Bonsoir ,
En consultant le code des postes et telecommunications (y compris internet) on peut lire ce qui suit:
Article L34-2
Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Donc vous avez confirmation de ce que vous a indiqué Afrikarnak
Pour l'huissier, il agit dans le cadre de recouvrement amiable. De toutes façons, il y a prescription, depuis 2007, ... ils seront content que vous ayez comblé leur oubli de ce point .
En consultant le code des postes et telecommunications (y compris internet) on peut lire ce qui suit:
Article L34-2
Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Donc vous avez confirmation de ce que vous a indiqué Afrikarnak
Pour l'huissier, il agit dans le cadre de recouvrement amiable. De toutes façons, il y a prescription, depuis 2007, ... ils seront content que vous ayez comblé leur oubli de ce point .
merci pour l'info sur article. J'ai eu le même pb mais 4 ans après avoir divorcer de Neuf. Ce forum m'a bcp aidé. J'ai appelé l'huissier aujourd'hui et elle m'a expliqué que Neuf ne peut rien juridiquement après 1 an, mais il essaye de récupérer l'argent à l'amiable. Elle a essayé tout d'abord de m'intimider mais quand j'ai parlé de Article L34-2,elle est devenue très gentille d'un coup et elle a dit que l'affaire va être classer. Ne vous laissez pas intimider.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour..
J'ai cru sentir une tension quand j'ai demandé pourquoi tout ceci intervenait après presque 2 ans.
Une hypothèse: L'Huissier s'est dit 'c'en est foutu de ma gratification si cette personne pose la question sur CCM car on va lui répondre prescription selon l'Art. L34-2 Code Postes et telecoms electroniques'.. Prescription seulement s'il n'y a pas eu Jugement. Pour vérifier si la Justice a été saisie (Par ex. Injonction de Payer..) il faut se rendre au Greffe du Tribunal dont dépendait ta résidence sur la période Mai 2011/Mai 2012...
Il y a de forte chance pour que cet Huissier fasse du Recouvrement Amiable, donc baratin habituel..Si tu le sonnes il va t'enfumer.. Si tu écris n'utilise que le terme 'supposée dette', pas la peine de demander copie d'un Titre Exécutoire... Si un T.E existe tu le sauras bien un jour..
A+
J'ai cru sentir une tension quand j'ai demandé pourquoi tout ceci intervenait après presque 2 ans.
Une hypothèse: L'Huissier s'est dit 'c'en est foutu de ma gratification si cette personne pose la question sur CCM car on va lui répondre prescription selon l'Art. L34-2 Code Postes et telecoms electroniques'.. Prescription seulement s'il n'y a pas eu Jugement. Pour vérifier si la Justice a été saisie (Par ex. Injonction de Payer..) il faut se rendre au Greffe du Tribunal dont dépendait ta résidence sur la période Mai 2011/Mai 2012...
Il y a de forte chance pour que cet Huissier fasse du Recouvrement Amiable, donc baratin habituel..Si tu le sonnes il va t'enfumer.. Si tu écris n'utilise que le terme 'supposée dette', pas la peine de demander copie d'un Titre Exécutoire... Si un T.E existe tu le sauras bien un jour..
A+
Je viens d'avoir une relance d'un huissier pour un contrat résilié depuis 2008. J'ai demandé à un ami avocat qui m'a répondu qu'au bout de deux ans il y a prescription pour un particulier.
Ma réponse est peut être un peu tardive mais elle peut servir. Ne vous laissez pas intimider. De toute manière un huissier ne peut intervenir que suite à une décision de justice.
Ma réponse est peut être un peu tardive mais elle peut servir. Ne vous laissez pas intimider. De toute manière un huissier ne peut intervenir que suite à une décision de justice.
Bonjour..
Les deux ans sont édictés par le Code de la Conso Art. L137-12:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
En ce qui concerne Opérateurs Tél. et FAI il y a une prescription spécifique d'UN an. Cf. L34-2 du CPCE.
A+
Les deux ans sont édictés par le Code de la Conso Art. L137-12:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
En ce qui concerne Opérateurs Tél. et FAI il y a une prescription spécifique d'UN an. Cf. L34-2 du CPCE.
A+
Bonjour à tous,
Je me retrouve exactement dans la même situation que les précédents témoignages, pour une facture soit disant impayée datant de février 2007 (j'ai retrouvé dans mes papiers bancaires la preuve du contraire). Ayant eu l'occasion de voir ce post, je n'ai pas réagi à la lettre de l'huissier. Il vient de m'appeler au téléphone et quand je lui ai parlé de la prescription et de la loi, cette personne là m'a raccroché au nez disant qu'elle n'avait pas de temps à perdre. Tous les arguments que j'ai pu lui dire l'a apparemment mis de mauvaise humeur. je crois que je vais suivre le conseil et envoyé un mail en copiant l'article de loi.
Cordialement
Je me retrouve exactement dans la même situation que les précédents témoignages, pour une facture soit disant impayée datant de février 2007 (j'ai retrouvé dans mes papiers bancaires la preuve du contraire). Ayant eu l'occasion de voir ce post, je n'ai pas réagi à la lettre de l'huissier. Il vient de m'appeler au téléphone et quand je lui ai parlé de la prescription et de la loi, cette personne là m'a raccroché au nez disant qu'elle n'avait pas de temps à perdre. Tous les arguments que j'ai pu lui dire l'a apparemment mis de mauvaise humeur. je crois que je vais suivre le conseil et envoyé un mail en copiant l'article de loi.
Cordialement
Bonsoir Ostro ,
Si vous savez lire, vous avez, juste au dessus de votre message, la copie du texte reglementaire.
Alors, un courrier a l'huissier pour lui ecrire qu'en application de l'article L 34-2 du code des postes et telecommunications, la dette est prescrite. Vous pouvez même lui offrir un peu de lecture en lui recopiant le texte en question. (On en apprend tous les jours)
Si vous savez lire, vous avez, juste au dessus de votre message, la copie du texte reglementaire.
Alors, un courrier a l'huissier pour lui ecrire qu'en application de l'article L 34-2 du code des postes et telecommunications, la dette est prescrite. Vous pouvez même lui offrir un peu de lecture en lui recopiant le texte en question. (On en apprend tous les jours)
Re Bonjour,
Eh Ben c'est fait,
Un coup de téléphone et le probléme est réglé. Ils n'ont pas le droit de réclamer de l'argent aprés 1 an.
Elle me la bien confirmé et va ce charger de leur faire un courier (Trés honête l'huissier).
Merci a vous, j'attend maintenant la société de recouvrement de fond.
On va rigoler...
Merci a tous et à toute.
Trés bonne continuation....
Je vais parler de vous aux amis...
Cordialement
Eh Ben c'est fait,
Un coup de téléphone et le probléme est réglé. Ils n'ont pas le droit de réclamer de l'argent aprés 1 an.
Elle me la bien confirmé et va ce charger de leur faire un courier (Trés honête l'huissier).
Merci a vous, j'attend maintenant la société de recouvrement de fond.
On va rigoler...
Merci a tous et à toute.
Trés bonne continuation....
Je vais parler de vous aux amis...
Cordialement
Bonjour a tous...
au mois de juin je déménage, je résilie donc ma neuf box et reçois le reçu de mon recommandé au 7 juin2010.
Aujourd'hui, 6 mois après, sfr me demande de payé les factures jusqu'au mois de novembre, bien entendu, je paie pas car résilié!!! il ont eu recours a une société de recouvrement et j'ai des mises en demeure et autre menaces ....même des appels téléphonique ! j'ai téléphoné une dizaine de fois chez sfr: oui oui en effet, on a un souci, on a perdu votre lettre de résiliation.une autre fois: mais pourquoi vous résiliez? Je déménage, mais non il faut une raison, on ne résilie pas comme ca!! je déménage et je vais chez des gens qui m'héberge et qui ont déjà un abonnement ailleurs!!!!!!!!
je leurs est donc renvoyé un recommandé de la photocopie du premier recommandé. ENFIN, j ai reçu une lettre de résiliation pour restituer le matériel. MAIS la meilleur c'est que je dois payer encore 45 euros de frais de résiliation et en plus j'ai payé 13.80 de frais de renvoie du colis a la poste.
J'ai re tel chez sfr: A oui, mais on peut pas vous envoyer l'étiquette prépayé car vous avez un ancien abonnement ( en effet excuser moi si je suis une cliente fidèle depuis plusieurs années....)
tout ceci m'a couter plus de 20 euros de communication téléphonique, plus de 10 euros de courrier, 13.80 de colis et la, j'attend leur courrier, et il vont surement me demandé les fameux 45 euros de frais de résiliation..QUELLE HONTE!!!!!!!:
au mois de juin je déménage, je résilie donc ma neuf box et reçois le reçu de mon recommandé au 7 juin2010.
Aujourd'hui, 6 mois après, sfr me demande de payé les factures jusqu'au mois de novembre, bien entendu, je paie pas car résilié!!! il ont eu recours a une société de recouvrement et j'ai des mises en demeure et autre menaces ....même des appels téléphonique ! j'ai téléphoné une dizaine de fois chez sfr: oui oui en effet, on a un souci, on a perdu votre lettre de résiliation.une autre fois: mais pourquoi vous résiliez? Je déménage, mais non il faut une raison, on ne résilie pas comme ca!! je déménage et je vais chez des gens qui m'héberge et qui ont déjà un abonnement ailleurs!!!!!!!!
je leurs est donc renvoyé un recommandé de la photocopie du premier recommandé. ENFIN, j ai reçu une lettre de résiliation pour restituer le matériel. MAIS la meilleur c'est que je dois payer encore 45 euros de frais de résiliation et en plus j'ai payé 13.80 de frais de renvoie du colis a la poste.
J'ai re tel chez sfr: A oui, mais on peut pas vous envoyer l'étiquette prépayé car vous avez un ancien abonnement ( en effet excuser moi si je suis une cliente fidèle depuis plusieurs années....)
tout ceci m'a couter plus de 20 euros de communication téléphonique, plus de 10 euros de courrier, 13.80 de colis et la, j'attend leur courrier, et il vont surement me demandé les fameux 45 euros de frais de résiliation..QUELLE HONTE!!!!!!!:
Bonjour,
Je vous écris pour le même problème pour un abonnement téléphonique pour mobiles. Cela fait depuis 2008 que je ne paie plus , j'ai recu une lettre de convocation pour le 3 juin mais je n'y suis pas aller ( d'un huissier habitant à 70km de chez moi ). ce matin, cet huissier m'appelle sur ma ligne fixe , je n'était pas la donc c'est ma soeur qui lui a parlé . Il lui a dit qu'il aller rappler demain dans la journée . A VOTRE avis que dois-je faire ? ont il le droit de m'appler et de me relancer après tout ce temps la? merci de votre réponse.
Je vous écris pour le même problème pour un abonnement téléphonique pour mobiles. Cela fait depuis 2008 que je ne paie plus , j'ai recu une lettre de convocation pour le 3 juin mais je n'y suis pas aller ( d'un huissier habitant à 70km de chez moi ). ce matin, cet huissier m'appelle sur ma ligne fixe , je n'était pas la donc c'est ma soeur qui lui a parlé . Il lui a dit qu'il aller rappler demain dans la journée . A VOTRE avis que dois-je faire ? ont il le droit de m'appler et de me relancer après tout ce temps la? merci de votre réponse.
Bonjour chebaa ,
Pas de soucis si aucune condamnation n'a été prononcée par un tribunal pour ce motif de non paiement. Vous etes "couvert" par l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques qui indique que si au bout d'un an de non paiement de la facture il n'y a pas eu de decision de justice, il y a prescription de la dette.
Je vous suggere d'aller sur www.legifrance.gouv.fr , le code des postes et communications electroniques, vous recherchez l'article L34-2 et vous en faites une copie ... que vous donnerez a l'huissier ... en guise de paiement.
Vous nous tenez au courant de la suite ?!
Pas de soucis si aucune condamnation n'a été prononcée par un tribunal pour ce motif de non paiement. Vous etes "couvert" par l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques qui indique que si au bout d'un an de non paiement de la facture il n'y a pas eu de decision de justice, il y a prescription de la dette.
Je vous suggere d'aller sur www.legifrance.gouv.fr , le code des postes et communications electroniques, vous recherchez l'article L34-2 et vous en faites une copie ... que vous donnerez a l'huissier ... en guise de paiement.
Vous nous tenez au courant de la suite ?!
Bonjour a tous
aujourdhui j'ai recu ube lettre d huissier en courier simple meme pas en recommandé m indiquant quils vont effectuer une saisie a domicile des meubles pour une facture sfr datant de 2007 que je n'ai pas payé et qui est comptant tous les frais de resilat-ion de 1300 euros !!!
que faire?
aujourdhui j'ai recu ube lettre d huissier en courier simple meme pas en recommandé m indiquant quils vont effectuer une saisie a domicile des meubles pour une facture sfr datant de 2007 que je n'ai pas payé et qui est comptant tous les frais de resilat-ion de 1300 euros !!!
que faire?
Bonjour FIFI,
S'il n'y a pas eu d'intervention du tribunal pour votre non paiement, vous beneficiez de l'article L34-2 mentionné dans ma reponse du 8-6 à 16h29.
Je pense que ce n'est pas un huissier qui vous a ecrit mais une societe de recouvrement.
Gardez la lettre sans vous en inquieter et revenez nous dire si de nouveaux elements se presentent.
Dans l'immediat, personne ne peut rien vous demander puisque la dette est prescrite.
Je vous invite a lire la reponse qui se trouve en tete des messages et qui vous confirme la prescription.
Confirmez nous l'expediteur de votre "lettre d'huissier" .
S'il n'y a pas eu d'intervention du tribunal pour votre non paiement, vous beneficiez de l'article L34-2 mentionné dans ma reponse du 8-6 à 16h29.
Je pense que ce n'est pas un huissier qui vous a ecrit mais une societe de recouvrement.
Gardez la lettre sans vous en inquieter et revenez nous dire si de nouveaux elements se presentent.
Dans l'immediat, personne ne peut rien vous demander puisque la dette est prescrite.
Je vous invite a lire la reponse qui se trouve en tete des messages et qui vous confirme la prescription.
Confirmez nous l'expediteur de votre "lettre d'huissier" .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2331-titre-executoire-et-saisies-definition-procedure-et-recours/