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Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 27 août 2016 à 12:45
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 27 août 2016 à 12:45
10 réponses
Bonjour..
S'il n'y a pas eu saisie de la Justice dans un délai d'UN an après le dernier impayé il y a prescription. Si c'est le cas on ne peut te forcer à payer quoi que ce soit.. On peut simplement t'intimider...
Soit tu fais le mort, soit tu exiges la production d'un T.E.. Si T.E réel (Vérifier auprès du greffe) il faudra raquer!
Bonne suite..
S'il n'y a pas eu saisie de la Justice dans un délai d'UN an après le dernier impayé il y a prescription. Si c'est le cas on ne peut te forcer à payer quoi que ce soit.. On peut simplement t'intimider...
Soit tu fais le mort, soit tu exiges la production d'un T.E.. Si T.E réel (Vérifier auprès du greffe) il faudra raquer!
Bonne suite..
27 août 2016 à 11:33
27 août 2016 à 12:45
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2331-titre-executoire-et-saisies-definition-procedure-et-recours/