Construction sur terrain d'autrui
Maudel
-
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une parcelle de terrain que je loue en bail 3 6 9 à un garage attenant.
Ce garage à la suite d'un incendie a fait une demande de permis de construire sur la parcelle n°X lui appartenant , hors cette construction s'est prolongée sur ma parcelle sans possibilité de séparation puisque la limite de propriété coupe des bureaux en deux.
Dans ce cas ai-je la possibilité de faire démolir?
Existe-t'il une jurisprudence sur laquelle je pourrais m'appuyer.
Merci de vos réponses
Je suis propriétaire d'une parcelle de terrain que je loue en bail 3 6 9 à un garage attenant.
Ce garage à la suite d'un incendie a fait une demande de permis de construire sur la parcelle n°X lui appartenant , hors cette construction s'est prolongée sur ma parcelle sans possibilité de séparation puisque la limite de propriété coupe des bureaux en deux.
Dans ce cas ai-je la possibilité de faire démolir?
Existe-t'il une jurisprudence sur laquelle je pourrais m'appuyer.
Merci de vos réponses
A voir également:
- Construction sur terrain d'autrui prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Indice cout construction 2025 - Accueil - Location
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
2 réponses
Bonjour
Il y a eu un problème lors de la demande de permis de construire.
Normallement la construction envisagée passe dans les mains d'un géomètre.
S'ils ne se sont pas rendus compte qu'ils dépassaient chez vous, c'est grave.
Contactez la mairie pour faire constater d' après les bornages et cadastres et demandez leur la procédure à faire.
Je pense qu'il n'y a pas le choix, ou démolition ou vente du morceau construit au propriétaire du garage.
Il y a eu un problème lors de la demande de permis de construire.
Normallement la construction envisagée passe dans les mains d'un géomètre.
S'ils ne se sont pas rendus compte qu'ils dépassaient chez vous, c'est grave.
Contactez la mairie pour faire constater d' après les bornages et cadastres et demandez leur la procédure à faire.
Je pense qu'il n'y a pas le choix, ou démolition ou vente du morceau construit au propriétaire du garage.
Bonjour.
Absolument pas, ce n'est pas une condition d'un bail 3/6/9.
Pour construire il lui a fallu l'obtention d'un permis.
Et qui ne lui donne pas l'autorisation de construire sur la parcelle ne lui appartenant pas.
La particularité d'un bail 3/6/9 est la location de bureau ou locaux à usage commercial, avec présentation de l'inscription au RCS.
Vous lui louez juste un terrain en 3/6/9 ?
Absolument pas, ce n'est pas une condition d'un bail 3/6/9.
Pour construire il lui a fallu l'obtention d'un permis.
Et qui ne lui donne pas l'autorisation de construire sur la parcelle ne lui appartenant pas.
La particularité d'un bail 3/6/9 est la location de bureau ou locaux à usage commercial, avec présentation de l'inscription au RCS.
Vous lui louez juste un terrain en 3/6/9 ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre précision, mais es ce que le fait qu'il soit locataire d'un bail 3 6 9 ne lui donne pas le droit de construire?
Merci.