A voir également:
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- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
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1 réponse
marmenard
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dimanche 29 mars 2009
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5 juillet 2016
867
3 nov. 2009 à 21:35
3 nov. 2009 à 21:35
Bonjour
Sans bail écrit ils ont un bail verbal et c'est pratiquement tout pareil sauf l'augmentation annuelle
Une fin de bail nécessite une LRAR et un motif valable
Leur grand tort est de payer en liquide en fait ils louent au noir et pas donc pas d'impôt pour le proprio
Dans ces condition je doute que le proprio les emmènes causer à un juge
L'idéal serait de payer par chèque ou virement
Sans bail écrit ils ont un bail verbal et c'est pratiquement tout pareil sauf l'augmentation annuelle
Une fin de bail nécessite une LRAR et un motif valable
Leur grand tort est de payer en liquide en fait ils louent au noir et pas donc pas d'impôt pour le proprio
Dans ces condition je doute que le proprio les emmènes causer à un juge
L'idéal serait de payer par chèque ou virement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2009 à 08:07
Parce que si le proprio évoque une mise à disposition amiable pour, par exemple, le fils d'un copain qui était à la rue, il n'y a pas grand-chose à faire...
28 déc. 2009 à 01:32