Non-restitution du dépôt de garantie

rippounet - 3 nov. 2009 à 18:57
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 3 nov. 2009 à 19:07
Bonjour,

Je suis dans un cas pour lequel je ne trouve pas de réponse sur les divers forums.

J'ai quitté un appartement il y a de cela deux mois et un jour. L'état des lieux sortant (du 2 novembre donc) ne s'est pas bien passé en raison de légères dégradations -une tâche par-ci une tâche par-la, rien de bien méchant, mais la personne était méthodique.
Il a notamment été constaté que le linoleum avait été endommagé (quelques trous dedans). Cependant, comme ce dernier était déjà bien abimé lorsque j'ai emménagé, il n'était pas encore sûr que je doive payer.

Deux semaines plus tard j'ai reçu le règlement de mon "compte", précisant que l'intégralité de mon dépôt de garantie était conservé pour la régularisation des charges, les ordures ménagères, et 197 euros pour les réparations.

J'ai alors téléphoné à mon agence pour leur rappeler qu'ils devaient me justifier le prélèvement des 197 euros par un devis ou une facture.

Je n'ai jamais rien reçu.

La question que je me pose c'est: suis-je en droit de réclamer ces 197 euros aujourd'hui? D'un coté j'ai signé l'état des lieux sortant attestant que j'avais laissé l'appartement en moins bon état qu'à mon entrée, mais d'un autre coté l'agence est tenue de me justifier ce prélèvement. J'ai été "fair-play" en leur rappelant leurs obligations. Si je leur envoie une lettre recommandée maintenant, peuvent-ils encore, plus de deux mois après, m'envoyer un devis ou une facture? En d'autres termes, sont-ils obligés de me rendre cet argent à présent? Que faire s'ils m'envoient un devis daté du mois dernier? Ou de ce mois ci, cad plus de deux mois après l'état des lieux?

Merci par avance de toute réponse,

JM

1 réponse

Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 703
3 nov. 2009 à 19:07
Bonjour,

Présenter les justificatifs (devis ou factures) pour la réparation des dégradations constatées est une obligation à partir du moment où vous en faites la demande.

Par ailleurs, ils ne peuvent retenir la totalité du dépôt de garantie pour la régularisation des charges. Il me semble, de mémoire, que la limite est de 20% du dépôt de garantie. (https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/

Vous pouvez donc leur adresser une LRAR pour les rappeler à leurs obligations.
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