Non-restitution du dépôt de garantie
rippounet
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3 nov. 2009 à 18:57
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 3 nov. 2009 à 19:07
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A voir également:
- Non-restitution du dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- La poste dépôt espèce automate - Forum compte bancaire
- Depot de garantie - Guide
1 réponse
Dansemacabre
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3 nov. 2009 à 19:07
3 nov. 2009 à 19:07
Bonjour,
Présenter les justificatifs (devis ou factures) pour la réparation des dégradations constatées est une obligation à partir du moment où vous en faites la demande.
Par ailleurs, ils ne peuvent retenir la totalité du dépôt de garantie pour la régularisation des charges. Il me semble, de mémoire, que la limite est de 20% du dépôt de garantie. (https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
Vous pouvez donc leur adresser une LRAR pour les rappeler à leurs obligations.
Présenter les justificatifs (devis ou factures) pour la réparation des dégradations constatées est une obligation à partir du moment où vous en faites la demande.
Par ailleurs, ils ne peuvent retenir la totalité du dépôt de garantie pour la régularisation des charges. Il me semble, de mémoire, que la limite est de 20% du dépôt de garantie. (https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
Vous pouvez donc leur adresser une LRAR pour les rappeler à leurs obligations.