Trvaux liés au handicap-usufuit et nu-proprié
wind13
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wind13 Messages postés 18 Date d'inscription lundi 13 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2024 - 4 nov. 2009 à 10:36
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2 réponses
Bonjour,
Depuis peu (loi 2006.728 du 23 juin 2006), différentes décisions peuvent être mises en œuvre par un ou plusieurs indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis.
Il s'agit :
- d’accomplir des actes d’administration, par exemple réaliser des réparations d’entretien ;
- de confier à un indivisaire ou à un tiers un mandat général d’administration ;
- de vendre les meubles indivis (un fonds de commerce par exemple) pour régler les dettes de l’indivision et seulement dans ce but ;
- de conclure et renouveler certains baux, notamment les baux à usage d’habitation.
Les autres indivisaires doivent être informés des décisions prises et les actes de disposition (vente, legs, etc.) requièrent toujours l'unanimité.
Dans votre cas, il ne s'agit manifestement pas d'un acte de disposition. La majorité des 2/3 des indivisaires devrait donc suffire aux organismes que vous avez sollicités.
Cordialement.
Depuis peu (loi 2006.728 du 23 juin 2006), différentes décisions peuvent être mises en œuvre par un ou plusieurs indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis.
Il s'agit :
- d’accomplir des actes d’administration, par exemple réaliser des réparations d’entretien ;
- de confier à un indivisaire ou à un tiers un mandat général d’administration ;
- de vendre les meubles indivis (un fonds de commerce par exemple) pour régler les dettes de l’indivision et seulement dans ce but ;
- de conclure et renouveler certains baux, notamment les baux à usage d’habitation.
Les autres indivisaires doivent être informés des décisions prises et les actes de disposition (vente, legs, etc.) requièrent toujours l'unanimité.
Dans votre cas, il ne s'agit manifestement pas d'un acte de disposition. La majorité des 2/3 des indivisaires devrait donc suffire aux organismes que vous avez sollicités.
Cordialement.
wind13
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14 mars 2024
4 nov. 2009 à 10:36
4 nov. 2009 à 10:36
bonjour,
je vous remercie de votre réponse qui m'apporte de nouvelles informations.
Je vais chercher de ce coté là sur le net et peut être chez un notaire ?
Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour de plus amples renseignements et vous tenir informés
Je vous remercie beaucoup
je vous remercie de votre réponse qui m'apporte de nouvelles informations.
Je vais chercher de ce coté là sur le net et peut être chez un notaire ?
Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour de plus amples renseignements et vous tenir informés
Je vous remercie beaucoup