Trvaux liés au handicap-usufuit et nu-proprié

wind13 Messages postés 18 Date d'inscription lundi 13 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2024 - 3 nov. 2009 à 13:47
wind13 Messages postés 18 Date d'inscription lundi 13 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2024 - 4 nov. 2009 à 10:36
Bonjour,
Suite au décès de papa, Maman est propriétaire pour les 5/8 ème de la maison parentale (sa moitié plus 1/4 en pleine propriété de papa)
et usufruitière sur les 3/8ème restant. Les 5 enfants étant nu-propriétaires de ces 3/8ème

Titulaire de la carte invalidité 80%, elle désire faire des travaux d'adaptation au handicap en remplaçant son bac à douche dangereux et de surface réduite,
qui a une marche de 15cm actuellement par un bac douche extra plat tout en profitant d'agrandir l'espace cabine douche et d'adjoindre une barre de maintient.

J'ai personnellement fait les démarches aux organismes qui subventionnent ces travaux (ANAH - ALGI) et ceux-ci, pour l'octroi de la subvention demandent l'autorisation
des nu-propriétaires.
Or, sur les 5 enfants, un seul refuse de donner l'autorisation de travaux.
Je précise bien que maman souhaite financer le compléments des travaux elle-même et qu'il ne s'agit que d'une demande d'autorisation pour réaliser les travaux aux nu-propriétaires.
En aucun cas ils ne financeront les travaux .


Je crains que sans cette autorisation maman ne puisse pas pouvoir faire réaliser ces travaux de modification liés à son handicap.

Je voudrais savoir si pour ce type de travaux "modification en relation avec le handicap" on doit obligatoirement passer par l'autorisation des nu-propriétaires ?
Existe-t-il un texte qui mentionne que ces travaux, qui sont une amélioration, peuvent être dispensés de l'autorisation des nus propriétaires ?
Comment faire pour qu'elle puisse effectuer ses travaux et bénéficier des subventions liées avec seulement 4 autorisations sur 5 ?

Tout au moins pouvez-vous m'indiquer quelqu'un ou un organisme à qui me renseigner afin que je puisse entreprendre les démarches nécessaires à l'amélioration de vie de maman?
Que dois je faire? qui dois-je saisir? quelle aide demander pour soit se passer de cette autorisation, soit contraindre l'enfant à donner l'autorisation ?

Je ne trouve rien sur le net ...

Merci de votre réponse

2 réponses

Bonjour,
Depuis peu (loi 2006.728 du 23 juin 2006), différentes décisions peuvent être mises en œuvre par un ou plusieurs indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis.
Il s'agit :
- d’accomplir des actes d’administration, par exemple réaliser des réparations d’entretien ;
- de confier à un indivisaire ou à un tiers un mandat général d’administration ;
- de vendre les meubles indivis (un fonds de commerce par exemple) pour régler les dettes de l’indivision et seulement dans ce but ;
- de conclure et renouveler certains baux, notamment les baux à usage d’habitation.
Les autres indivisaires doivent être informés des décisions prises et les actes de disposition (vente, legs, etc.) requièrent toujours l'unanimité.
Dans votre cas, il ne s'agit manifestement pas d'un acte de disposition. La majorité des 2/3 des indivisaires devrait donc suffire aux organismes que vous avez sollicités.
Cordialement.
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wind13 Messages postés 18 Date d'inscription lundi 13 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2024
4 nov. 2009 à 10:36
bonjour,

je vous remercie de votre réponse qui m'apporte de nouvelles informations.
Je vais chercher de ce coté là sur le net et peut être chez un notaire ?

Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour de plus amples renseignements et vous tenir informés

Je vous remercie beaucoup
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