Handicap et logement HLM
Franck100968
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Locataire HLM en situation de handicap, qutre vingts pour cent dans un apt au deuxième étage sans ascenseur j'ai fait une demande de mutation pour un logement plus adapté rdc ou ascenseur ainsi que plus d'espace pour me mouvoir, car nous sommes une famille avec un enfant. Mon bailleur (social) me déclare que les règles sont changées depuis la signature de mon bail et que je doit attendre 5 ans avant de pouvoir obtenir un logement adapté, quels sont mes recours..?
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Merci pour votre réponse, malheureusement mon bailleur ne veut rien savoir même si ces règles ont été édictées après mon entrée dans ce logement
Valenchantée
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Vous pouvez me dire ce que sont ces règles et où elles sont publiées ? dans un règlement intérieur ?
Franck100968
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Valenchantée
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Et bien non, mais c'est la seule réponse que je reçois quand j'appelle le responsable de secteur
Valenchantée
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Franck100968
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Faites une lettre RAR de mise en demeure de vous fournir cette règle ... c'est incroyable ça, ils ne peuvent pas faire tout ce qu'ils veulent !