Séparation d'un terrain constructible
Carolinedu
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GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon mari et moi même avons un projet immobilier.
Nous rencontrons un problème quant à la vente du terrain. Il s'agit d'un terrain viabilisé que l'actuel propriétaire a décidé de séparer en 2. Un géométre est intervenu pour la délimitation et nous demande de régler la facture. Je ne possède pas de connaissances dans ce domaine mais de la logique: c'est le propriétaire qui a pris cette décision donc il ne me semble pas que je doive régler cette facture. Ma logique est peut être trompeuse et j'ai besoin de vos conseils (notamment en matière législative).
Merci d'avance
Mon mari et moi même avons un projet immobilier.
Nous rencontrons un problème quant à la vente du terrain. Il s'agit d'un terrain viabilisé que l'actuel propriétaire a décidé de séparer en 2. Un géométre est intervenu pour la délimitation et nous demande de régler la facture. Je ne possède pas de connaissances dans ce domaine mais de la logique: c'est le propriétaire qui a pris cette décision donc il ne me semble pas que je doive régler cette facture. Ma logique est peut être trompeuse et j'ai besoin de vos conseils (notamment en matière législative).
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1 réponse
C'est le propriétaire vendeur qui doit régler lesz frais de bornage. Maintenant, peut être qui le propriétaire avait l'intention de vendre l'intégralité de la parcelle et pour vous arranger à accepter de diviser la parcelle et que c'est en ce sens qu'il souhaite que vous payiez la facture du géomètre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...