Signification par huissier
Bonjour,
mon ex-mari a demandé au jaf de ne plus verser de pension alimentaire pour sa fille ; il a obtenu gain de cause ; l'ordonnance n'a pas été signifié par huissier, il a demandé à sa caisse de retraite qui me virait sur compte bancaire la somme, de stopper les versements ; on lui a répondu de prendre un huissier pour cela ; il n'a toujours pas fait le nécessaire et me dit qu'il m'incombe de faire signifier par huissier l'ordonnance ;
depuis que le JAF a donné sa décision, je fais chaque trimestre un cheque lui redonnant la somme de la pension qui m'est viré par sa caisse de retraite ;
qui doit faire la démarche aurpès d'un huissier ? l'appelant ou l'adversaire ?merci de votre aide
mon ex-mari a demandé au jaf de ne plus verser de pension alimentaire pour sa fille ; il a obtenu gain de cause ; l'ordonnance n'a pas été signifié par huissier, il a demandé à sa caisse de retraite qui me virait sur compte bancaire la somme, de stopper les versements ; on lui a répondu de prendre un huissier pour cela ; il n'a toujours pas fait le nécessaire et me dit qu'il m'incombe de faire signifier par huissier l'ordonnance ;
depuis que le JAF a donné sa décision, je fais chaque trimestre un cheque lui redonnant la somme de la pension qui m'est viré par sa caisse de retraite ;
qui doit faire la démarche aurpès d'un huissier ? l'appelant ou l'adversaire ?merci de votre aide
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1 réponse
tarasouris
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lundi 4 août 2008
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29 oct. 2009 à 18:51
29 oct. 2009 à 18:51
Bonsoir ,
En général, il est du ressort de celui qui a obtenu gain de cause à sa requête de faire signifier le jugement, de manière à faire exécuter au plus vite les nouvelles décisions .
C'est une première chose .
Ensuite, pour faire établir une main-levée de saisie, si c'était éventuellement le cas, il y faut également l'intervention d'un huissier pour ça . C'est peut-être ce qui est également réclamé ? Car pour arrêter simplement un virement mis en place, il n'y a pas besoin de justificatifs ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
En général, il est du ressort de celui qui a obtenu gain de cause à sa requête de faire signifier le jugement, de manière à faire exécuter au plus vite les nouvelles décisions .
C'est une première chose .
Ensuite, pour faire établir une main-levée de saisie, si c'était éventuellement le cas, il y faut également l'intervention d'un huissier pour ça . C'est peut-être ce qui est également réclamé ? Car pour arrêter simplement un virement mis en place, il n'y a pas besoin de justificatifs ...
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 nov. 2009 à 19:16