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Abus de pouvoir

Sissi444 Messages postés 117 Statut Membre -  
Sissi444 Messages postés 117 Statut Membre -
Bonjour,

Je pense que je vais devoir me battre avec le centre des impôts de ma localité, car ils ne veulent pas appliquer la loi Borloo et rembourser soit par crédit d'impôt soit par lettre chèque l'installation de mon internet.

Or la loi est claire ils en ont l'obligation et pour tout le monde !

Réduction ou crédit d’impôt dans le cadre de la « loi Borloo » relative au développement des services à la personne. Bénéficient du crédit
d’impôt les contribuables célibataires, veufs ou divorcés exerçant une activité professionnelle ou inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi
durant trois mois au moins au cours de l’année de paiement, ainsi que les personnes mariées ou liées par un Pacs qui toutes deux satisfont à
l’une ou l’autre de ces conditions. Bénéficient de la réduction d’impôt les contribuables autres que ceux bénéficiant du crédit d’impôt.

2 réponses

Réponse 1 / 2
mcvainsyl Messages postés 20 Statut Membre
 
salut je n'ai pas tout compris dans ta demande mais je pense qu'au vu de tes informations,ton seul problème est de prouver que ton installation internet rentre dans le cadre du développement des services à la personne.
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Réponse 2 / 2
Sissi444 Messages postés 117 Statut Membre 45
 
Non ! Je peux prouver mon installation, ce sont eux qui passent outre la loi !

Eux, le remboursement des 48 euros ils ne connaissent pas tout simplement et prétendent que personne ne leur en a fait la demande, ils nous prennent pour des imbéciles.
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