Abus de pouvoir
Sissi444
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Sissi444 Messages postés 105 Date d'inscription Statut Membre -
Sissi444 Messages postés 105 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
Je pense que je vais devoir me battre avec le centre des impôts de ma localité, car ils ne veulent pas appliquer la loi Borloo et rembourser soit par crédit d'impôt soit par lettre chèque l'installation de mon internet.
Or la loi est claire ils en ont l'obligation et pour tout le monde !
Réduction ou crédit d’impôt dans le cadre de la « loi Borloo » relative au développement des services à la personne. Bénéficient du crédit
d’impôt les contribuables célibataires, veufs ou divorcés exerçant une activité professionnelle ou inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi
durant trois mois au moins au cours de l’année de paiement, ainsi que les personnes mariées ou liées par un Pacs qui toutes deux satisfont à
l’une ou l’autre de ces conditions. Bénéficient de la réduction d’impôt les contribuables autres que ceux bénéficiant du crédit d’impôt.
Je pense que je vais devoir me battre avec le centre des impôts de ma localité, car ils ne veulent pas appliquer la loi Borloo et rembourser soit par crédit d'impôt soit par lettre chèque l'installation de mon internet.
Or la loi est claire ils en ont l'obligation et pour tout le monde !
Réduction ou crédit d’impôt dans le cadre de la « loi Borloo » relative au développement des services à la personne. Bénéficient du crédit
d’impôt les contribuables célibataires, veufs ou divorcés exerçant une activité professionnelle ou inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi
durant trois mois au moins au cours de l’année de paiement, ainsi que les personnes mariées ou liées par un Pacs qui toutes deux satisfont à
l’une ou l’autre de ces conditions. Bénéficient de la réduction d’impôt les contribuables autres que ceux bénéficiant du crédit d’impôt.
2 réponses
salut je n'ai pas tout compris dans ta demande mais je pense qu'au vu de tes informations,ton seul problème est de prouver que ton installation internet rentre dans le cadre du développement des services à la personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...