Caution non rendue
Amaurie224
-
28 oct. 2009 à 11:37
Sissi444 Messages postés 114 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2009 - 28 oct. 2009 à 12:27
Sissi444 Messages postés 114 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2009 - 28 oct. 2009 à 12:27
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Sissi444
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28 oct. 2009 à 11:47
28 oct. 2009 à 11:47
Votre propriétaire est dans ses droits, vous devez envoyer une lettre de déménagement auprès de votre centre des impôts ; faute de production de ce document, la taxe d'habitation que vous resteriez devoir pourrait être réclamée à votre propriétaire, c'est normal qu'il se prémunisse.
Mme, Mlle, M. [Prénom et Nom]
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]
CENTRE DES IMPOTS
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Ville], le [Date].
Objet : Changement d’adresse.
Madame, Monsieur,
Nous vous informons par la présente de notre déménagement et vous transmettons de ce fait nos nouvelles coordonnées à compter du [Date] :
Mme, Mlle, M. [Prénom et Nom]
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]
Nous vous remercions de bien vouloir effectuer les mises à jour de notre dossier.
Nous restons bien sûr à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations les meilleures.
[Prénom et Nom]
Mme, Mlle, M. [Prénom et Nom]
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]
CENTRE DES IMPOTS
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Ville], le [Date].
Objet : Changement d’adresse.
Madame, Monsieur,
Nous vous informons par la présente de notre déménagement et vous transmettons de ce fait nos nouvelles coordonnées à compter du [Date] :
Mme, Mlle, M. [Prénom et Nom]
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]
Nous vous remercions de bien vouloir effectuer les mises à jour de notre dossier.
Nous restons bien sûr à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations les meilleures.
[Prénom et Nom]
Merci Sissi444. Auriez-vous un texte à ce sujet ?
J'ai déjà déclaré ma nouvelle adresse au centre des impôts, mais je n'ai toujours pas reçu ma taxe d'habitation. Il faudrait que j'attende ? Et si nous étions au mois de juin, je devrais attendre presque 6 mois ?
Par ailleurs, je suis fonctionnaire, donc je suis très facilement trouvable et si je devais ne pas payer mes impôts j'aurais une saisie directe sur salaire.
Merci.
Amaurie
J'ai déjà déclaré ma nouvelle adresse au centre des impôts, mais je n'ai toujours pas reçu ma taxe d'habitation. Il faudrait que j'attende ? Et si nous étions au mois de juin, je devrais attendre presque 6 mois ?
Par ailleurs, je suis fonctionnaire, donc je suis très facilement trouvable et si je devais ne pas payer mes impôts j'aurais une saisie directe sur salaire.
Merci.
Amaurie
Sissi444
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28 oct. 2009 à 12:27
28 oct. 2009 à 12:27
Eh bien le centre des impôts doit accuser réception de cette lettre ou vous remettre une attesation que vous fournirez à votre ancien propriétaire, à la suite de cette preuve il sera obligé de vous restituer le dépôt de garantie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...