Location puis vente
guichart
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28 oct. 2009 à 11:51
Sissi444 Messages postés 114 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2009 - 28 oct. 2009 à 12:39
Sissi444 Messages postés 114 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2009 - 28 oct. 2009 à 12:39
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Sissi444
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28 oct. 2009 à 12:39
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Je crois que pour plus de prudence, il vaut mieux demander conseil à un notaire, car supposez que ce "client" ne veuille plus acheter, vous seriez obligés de le garder 3 ans comme locataire (on suuppose que les lieux ne sont pas meublés)...
Il existe aussi un dérogation au bail de trois ans c'est le bail d'un an dit aussi "article 11".
Il existe aussi un dérogation au bail de trois ans c'est le bail d'un an dit aussi "article 11".
La législation juridique et financière évolue en permanence...