Convocation audience TGI... pour la veille !
heleneclaude
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26 oct. 2009 à 01:25
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 26 oct. 2009 à 10:00
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Igor1
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26 oct. 2009 à 10:00
26 oct. 2009 à 10:00
Bonjour,
la convocation vous a été remise en main propre, le lendemain de la convocation. Après l'avoir lu vous et avant de signer, vous deviez mettre reçu le vendredi 23 à x heure. Ensuite présenter de suite cette convocation au tribunal et demander une annulation d'audience pour vice de forme.
la convocation vous a été remise en main propre, le lendemain de la convocation. Après l'avoir lu vous et avant de signer, vous deviez mettre reçu le vendredi 23 à x heure. Ensuite présenter de suite cette convocation au tribunal et demander une annulation d'audience pour vice de forme.