Pb de remboursement de caution
xdeguercy
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 26 oct. 2009 à 09:52
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 26 oct. 2009 à 09:52
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Igor1
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26 oct. 2009 à 09:52
26 oct. 2009 à 09:52
Bonjour,
si rien n'est inscrit sur l'EDL de sortie, on ne doit rien vous retenir. Envoyez une LRAR à votre propriétaire ou agence en exigeant le remboursement du restant du dépôt de garantie par retour avant assignation au tribunal de proximité. Pas besoin d'avocat pour les sommes inférieures à 4000 euros.
si rien n'est inscrit sur l'EDL de sortie, on ne doit rien vous retenir. Envoyez une LRAR à votre propriétaire ou agence en exigeant le remboursement du restant du dépôt de garantie par retour avant assignation au tribunal de proximité. Pas besoin d'avocat pour les sommes inférieures à 4000 euros.