problemes caution

Question

Bonjour,
j'ai demenagé le 14 aout et fait l'etat des lieux de sortie le 13 aout. Celui-ci etait assez different des autres etats des lieux que j'ai pu faire car il s'est fait par huissier a la demande de ma propriétaire. Il n'a pas voulu reprendre l'etat des lieux d'entrée et a noté les defauts qu'il voyait sur papier.Aujourd'hui je n'ai toujours pas reçu ni de copie d'etat des lieux ni de remboursement du depot de garantie. Sauf  un remboursement  de 157 euros, soit la motié des provisions sur frais que j'ai versé, pour frais d'etat des lieux. Je suis legerement perdue,d'autant que ma caution s'eleve a 1230 euros. Merci de m'apporter votre aide

Sissi444 · Answer

Si vosu voulez une copie il faut la demnder à l'étude de l'huissier qui a fait le constat et c'est payant.

Pour les retenues sur dépôt de garantie le propriétaire ou son mandant doit vous fournir au minimum des devis, sauf s'il s'agit d'une régie HLM car là les tarifs sont pré-établis.

marmenard · Answer

Bonjour il faut réclamer en LRAR
Le dépôt de garantie ne peut dépasser un mois de loyer hors charges. A la fin du bail, il doit être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Après cette date, il porte intérêt au taux légal. Naturellement, le propriétaire peut conserver tout ou partie de ce dépôt de garantie pour couvrir les éventuels frais de remise en état (hors usure normale des lieux) quand le locataire est directement responsable des dégradations, constatées dans l’état des lieux. S’il utilise tout ou partie du dépôt de garantie, le propriétaire devra produire, sur demande du locataire, les justificatifs des travaux effectués. Faute de quoi, ce dernier sera en droit de saisir le tribunal d’instance,ou de proximité

    Nom Prénom expéditeur
    N° Rue
    CP Ville

    Nom Prénom destinataire
    N° Rue
    CP Ville

    Objet : remboursement du dépôt de garantie

    Je vous ai adressé mon congé le... pour le logement situé à...

    J’ai quitté les lieux le... après vous avoir remis, ce même jour, les clés et dressé l’état des lieux contradictoire.

    N’ayant plus de nouvelles depuis cette date, je vous demande de bien vouloir me restituer le dépôt de garantie versé lors de la signature du bail le...

    Je vous rappelle que cette somme doit être restituée au locataire dans le délai de deux mois, et qu’au-delà de cette date, les sommes non remboursées portent intérêt au taux légal.

    Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier

Sissi444 · Answer

Tout ou partie ? Si le montant des travaux dépasse le dépôt de garantie, le propriétaire peut demander le supplément et heureusement !

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