Non restitution de la caution complète

proprio - 23 oct. 2009 à 15:15
blux Messages postés 26569 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 3 janvier 2025 - 23 oct. 2009 à 15:30
Bonjour,
je suis propriétaire d'un bien que je mets en location. Mon dernier locataire a donné son préavis de départ et lors de l'état des lieux de sortie j'ai constaté qu'il avait au plafond un dégât des eaux du voisin d'en haut (peintures éclatées). Je lui ai demandé ce qu'il en était ce à quoi il a rétorqué qu'il ne s'en était pas aperçu. Je lui ai demandé de faire une déclaration à son assureur qui l'a renvoyé à l'assurance des propriétaires car il est en période de préavis. Nous avons donc fait toutes les démarches nécessaires (expertise qui a conclut à un dégât des eaux "ancien" et devis pour refaire les paintures 685€). Notre assurance ayant une franchise de 1500€ le montant des travaux n'est donc pas pris en charge par notre assurance propriétaire et le locataire n'ayant pas effectué les démarches en temps voulus son assurance ne paie pas non plus). Résultat j'ai déduit (devis et expertise à l'appui) le montant de 600€ du dépôt de garantie. (eh oui en plus je me suis trompée sur le montant)! Mon locataire m'assigne en justice pour lui rendre les 600€ du dépôt de garantie !!! suis-je dans mon droit? ou est-ce lui qui a raison?? ps : l'état des plafonds avec peintures éclatées est mentionné dans l'état des lieux de sortie.
merci pour vos conseils.

1 réponse

blux Messages postés 26569 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 3 janvier 2025 2 366
23 oct. 2009 à 15:30
Salut,

Je lui ai demandé de faire une déclaration à son assureur qui l'a renvoyé à l'assurance des propriétaires car il est en période de préavis.
Je crois que c'est là que le bât blesse, même en période de préavis il reste occupant de son appartement, et l'assurance est bien payée, elle doit donc réparation.

Je crains que son assurance n'ait voulu se dédouaner, alors qu'elle aurait dû intervenir, quitte à exercer un recours contre tiers, une fois le problème réglé.

Il me semble donc qu'il ne peut se dédouaner via un "je n'étais pas au courant"... C'est inscrit dans l'état des lieux, il doit donc réparation.

Essaye de te rapprocher de l'ADIL, pour voir...
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