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Creance

coco - 19 oct. 2009 à 09:40
 Profil bloqué - 19 oct. 2009 à 10:03
Bonjour,
une voiture a ete saisie puis vendu 12 ans apres on me reclame une somme on t'il le droit apres tant d'annees

1 réponse

Réponse 1 / 1
Profil bloqué
19 oct. 2009 à 10:03
s'agissant de la prescription, tout dépend de la nature de votre dette
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