2 réponses
Utilisateur anonyme
26 janv. 2019 à 17:47
26 janv. 2019 à 17:47
Bonjour,
Tous les articles de lois que vous indiquez ne vous concernent pas puisqu'il s'agit d'exécution, et ce que je comprends c'est que vous êtes dans la phase amiable.
Cette société de recouvrement ne peut rien exiger, seul un huissier muni d'un titre exécutoire peut vous saisir.
Quel est le libellé de cette mise en demeure, comment est elle rédigée ?
Tous les articles de lois que vous indiquez ne vous concernent pas puisqu'il s'agit d'exécution, et ce que je comprends c'est que vous êtes dans la phase amiable.
Cette société de recouvrement ne peut rien exiger, seul un huissier muni d'un titre exécutoire peut vous saisir.
Quel est le libellé de cette mise en demeure, comment est elle rédigée ?