Propriaitaire refuse de redonner la caution
aerogate118
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14 oct. 2009 à 20:08
alaia - 30 oct. 2009 à 04:07
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aerogate118
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29 octobre 2009
14 oct. 2009 à 21:50
14 oct. 2009 à 21:50
Personne ?
Pas d'état des lieux de sortie = appartement réputé rendu en bon état. Vous vous retrouvez en position de force, si tout ceci se termine au tribunal de proximité le propriétaire n'aura aucun moyen de prouver la moindre dégradation (sachant qu'il est désormais trop tard pour qu'il fasse un EDL par un huissier). Vous pouvez lui rappeler ceci pour négocier.
Par contre petit rappel, la durée de préavis de départ est d'un mois (meublé) ou trois mois (vide). Jamais deux.
Par contre petit rappel, la durée de préavis de départ est d'un mois (meublé) ou trois mois (vide). Jamais deux.
aerogate118
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29 octobre 2009
14 oct. 2009 à 22:00
14 oct. 2009 à 22:00
oups oui courrier envoyer le 20 mai pardon
Merci pour votre aide auriez vous un texte de loi ? car je ne trouve rien sur le net
Merci
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aerogate118
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29 octobre 2009
27 oct. 2009 à 09:33
27 oct. 2009 à 09:33
Bonjour,
je reviens vers vous car j'ai toujours un problèmes , j'ai envoyer un recommandé AR signalant que je souhaitais qu'il me rende ma caution en citant les texte de loi etc.
Et qu'ils avaient 8 jours pour me la rendre ...
Les 8 jours étant passés et toujours pas de caution en vue que puis-je faire désormais ?
Merci
je reviens vers vous car j'ai toujours un problèmes , j'ai envoyer un recommandé AR signalant que je souhaitais qu'il me rende ma caution en citant les texte de loi etc.
Et qu'ils avaient 8 jours pour me la rendre ...
Les 8 jours étant passés et toujours pas de caution en vue que puis-je faire désormais ?
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marmenard
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27 oct. 2009 à 10:03
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Bonjour
Comme promis contacter le tribunal
on vous conseilla le TI ou de proximité
En général la lettre RAR venant d'eux fera réagir
Comme promis contacter le tribunal
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aerogate118
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29 octobre 2009
29 oct. 2009 à 15:09
29 oct. 2009 à 15:09
Bonjour,
Apres contact avec l'adil de ma région , qui sont incapable de me répondre car trop débordé.
Quelqu'un serait-il comment prendre contact avec le tribunal si il y'a une marche a suivre pour contacté un conseillé
Merci
je presice que je suis dans le 44
Apres contact avec l'adil de ma région , qui sont incapable de me répondre car trop débordé.
Quelqu'un serait-il comment prendre contact avec le tribunal si il y'a une marche a suivre pour contacté un conseillé
Merci
je presice que je suis dans le 44
bonsoir,
je ne suis pas une pro en immobilier mais j'ai effectué la meme demarche, qui finalement est plutot simple : j'ai edité sur le net le formulaire CERFA 12285*02 (declaration au greffe de la juridiction de proximité ), je l'ai rempli le plus clairement possible et y ai joint tous mes justificatifs ( contrat de location, courriers, etats des lieux etc ) . J'ai deposé le tout en trois ou quatre exemplaires au tribunal de proximité le plus proche du lieu de la location. J'ai ensuite été convoquée a l'audience, puis j'ai attendu la reponse en lettre recommandée . et voilà !
je ne suis pas une pro en immobilier mais j'ai effectué la meme demarche, qui finalement est plutot simple : j'ai edité sur le net le formulaire CERFA 12285*02 (declaration au greffe de la juridiction de proximité ), je l'ai rempli le plus clairement possible et y ai joint tous mes justificatifs ( contrat de location, courriers, etats des lieux etc ) . J'ai deposé le tout en trois ou quatre exemplaires au tribunal de proximité le plus proche du lieu de la location. J'ai ensuite été convoquée a l'audience, puis j'ai attendu la reponse en lettre recommandée . et voilà !