Propriaitaire refuse de redonner la caution

aerogate118 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2009 - 14 oct. 2009 à 20:08
 alaia - 30 oct. 2009 à 04:07
Bonjour,

Je vous demande conseil car nous avons de gros problèmes avec nos ancien propiétaire et peut etre que quelqu'un pourra nous conseiller j'explique :

Entrée dans le logement janvier 2001 etat de slieux de signé tout est OK , nous donnons congé le 25 juin 2009 donc 2 mois de préavis ce qui nous donne le 25 aout et la les problemes commence

Nous rendons les clefs le 10/08/09 avec accord des proprio car cela les arranges car il veule faire des travaux de leur plein grès du a la vestusté et nous aussi cela nous arrange de payé moin de jours ...

nous rendons donc les clefs , voyons quelques details avec eux ramonage de la cheminée non faite , et 2 bout plintes de cassé ( qui au passage était cassé dès l'entré dans le logement mais non inscrit sur l'etat de lieux d'entrée )

donc logiquement deduis ou la je suis d'accord + les 10 jours du mois d'aout vu avec eux verbalement car nous avons arrété le virement automatique sur le compte

Aujourd'hui deux mois apres nous recevons un cheque de 102€ !!! notre caution était de 980€ il enleve les 25 jours du mois d'aout qui normalement etait de 10 ( mais bon au pire je veux bien )

puis divers travaux , tapiserie,ramonage de la cheminé , peintures ,pinceaux , taxe poubelles ( qui est noté au 6 de la rue et non au 4 comme nous habitions ) , regard compteur d'eaux qui a toujours été cassé devant la maison , un escabeau qu'il nous ont prété pour mettre du produit a souris dans les combles mais qui était cassé et que nous avons jeté

j'aurais voulu savoir si il étaient en droit de nous pélevéer sur la caution sachant que ce ne sont que des factures brico depot , seule la facture du ramonage a été faite par un artisan.

gros point important nous n'avons pas signé d'etat des lieux de sortie !!!!

pouvons nous donc demandé un remboursement de la caution ?


Merci

6 réponses

aerogate118 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2009
14 oct. 2009 à 21:50
Personne ?
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Pas d'état des lieux de sortie = appartement réputé rendu en bon état. Vous vous retrouvez en position de force, si tout ceci se termine au tribunal de proximité le propriétaire n'aura aucun moyen de prouver la moindre dégradation (sachant qu'il est désormais trop tard pour qu'il fasse un EDL par un huissier). Vous pouvez lui rappeler ceci pour négocier.

Par contre petit rappel, la durée de préavis de départ est d'un mois (meublé) ou trois mois (vide). Jamais deux.
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aerogate118 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2009
14 oct. 2009 à 22:00
oups oui courrier envoyer le 20 mai pardon

Merci pour votre aide auriez vous un texte de loi ? car je ne trouve rien sur le net

Merci
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aerogate118 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2009
27 oct. 2009 à 09:33
Bonjour,

je reviens vers vous car j'ai toujours un problèmes , j'ai envoyer un recommandé AR signalant que je souhaitais qu'il me rende ma caution en citant les texte de loi etc.
Et qu'ils avaient 8 jours pour me la rendre ...

Les 8 jours étant passés et toujours pas de caution en vue que puis-je faire désormais ?

Merci
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
27 oct. 2009 à 10:03
Bonjour
Comme promis contacter le tribunal
on vous conseilla le TI ou de proximité
En général la lettre RAR venant d'eux fera réagir
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aerogate118 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2009
29 oct. 2009 à 15:09
Bonjour,

Apres contact avec l'adil de ma région , qui sont incapable de me répondre car trop débordé.

Quelqu'un serait-il comment prendre contact avec le tribunal si il y'a une marche a suivre pour contacté un conseillé

Merci

je presice que je suis dans le 44
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bonsoir,
je ne suis pas une pro en immobilier mais j'ai effectué la meme demarche, qui finalement est plutot simple : j'ai edité sur le net le formulaire CERFA 12285*02 (declaration au greffe de la juridiction de proximité ), je l'ai rempli le plus clairement possible et y ai joint tous mes justificatifs ( contrat de location, courriers, etats des lieux etc ) . J'ai deposé le tout en trois ou quatre exemplaires au tribunal de proximité le plus proche du lieu de la location. J'ai ensuite été convoquée a l'audience, puis j'ai attendu la reponse en lettre recommandée . et voilà !
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