Problèmede quiter mon appartement

kelia -
Utilisateur anonyme - 7 oct. 2009 à 20:58

Bonjour,
mon propriétaire me met dehors parcequ'il veut relouer l'appart plus cher alors il invente l'histoire de vente il me propose d'acheter l'appartement mais il le sais que je ne pe pa est quil a le droit

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme

Bonsoir, dans le cas de la mise en vente d'un bien en location,
le propriétaire a l'obligation de le proposer au locataire en place
en premier...

S'il y a réellement mise en vente, c'est légal, si c'est une fausse mise
en vente, il peut être condamné.

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