2 réponses
Utilisateur anonyme
7 oct. 2009 à 20:22
7 oct. 2009 à 20:22
Bonsoir,
Envoyez leur un courrier avec AR pour leur rappeler leur "oubli" et si dans un délai (10 jours environ) vous ne recevez rien, faites une demande d'injonction de payer auprès du juge de proximité, tribunal de vote ville, de plus , des pénalités de retard vous seront dus !
Envoyez leur un courrier avec AR pour leur rappeler leur "oubli" et si dans un délai (10 jours environ) vous ne recevez rien, faites une demande d'injonction de payer auprès du juge de proximité, tribunal de vote ville, de plus , des pénalités de retard vous seront dus !