Caution non rendue
Jujutabs
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jujutabs Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai loué pendant plusieurs mois un appartement que j'ai rendu (avec état des lieux de sortie signé) le 09 juillet 2009 mais le propriétaire ne veut pas me rendre mon dépôt de garantie, il est injoignable par téléphone et n'a pas répondu à mon courrier recommandé avec AR.
Le propriétaire est une agence de location immobilière SARL (familiale) déclarée mais depuis peu ils ont caché leurs coordonnées et références sur leur site Internet.
Que puis-je faire pour récupérer mon argent (900 €) ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
j'ai loué pendant plusieurs mois un appartement que j'ai rendu (avec état des lieux de sortie signé) le 09 juillet 2009 mais le propriétaire ne veut pas me rendre mon dépôt de garantie, il est injoignable par téléphone et n'a pas répondu à mon courrier recommandé avec AR.
Le propriétaire est une agence de location immobilière SARL (familiale) déclarée mais depuis peu ils ont caché leurs coordonnées et références sur leur site Internet.
Que puis-je faire pour récupérer mon argent (900 €) ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
4 réponses
Bonjour,
L'EDL de sortie ne mentionne pas de dégâts particuliers (juste une ou deux bricoles par exemple le dessus de la table basse IKEA à 10 euros un peu frottée avec une éponge à grattoir) rien qui pourrait justifier une dépense énorme.
De toutes façons s'il avait quelque chose à me reprocher il m'enverrait soit une facture ou bien j'aurais au moins eu une explication ne serait-ce que par téléphone.
Je viens de voir leur site Internet et visiblement toutes les informations les concernant (N° RCS, SIRET et adresse du siège social) ont été masqués.
Merci pour ton aide.
L'EDL de sortie ne mentionne pas de dégâts particuliers (juste une ou deux bricoles par exemple le dessus de la table basse IKEA à 10 euros un peu frottée avec une éponge à grattoir) rien qui pourrait justifier une dépense énorme.
De toutes façons s'il avait quelque chose à me reprocher il m'enverrait soit une facture ou bien j'aurais au moins eu une explication ne serait-ce que par téléphone.
Je viens de voir leur site Internet et visiblement toutes les informations les concernant (N° RCS, SIRET et adresse du siège social) ont été masqués.
Merci pour ton aide.
Bonjour
Une seule solution le tribunal d'instance ou de proximité
Normalement votre caution est avec le proprio
l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
3,79% pour 2009
Une seule solution le tribunal d'instance ou de proximité
Normalement votre caution est avec le proprio
l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
3,79% pour 2009
Bonjour, j'ai le même problème que vous avec mes parents qui n'ont pas récupéré leur caution 2 mois après avoir rendu le logement. Ils se sont adressé au tribunal de proximité et celà est totalement GRATUIT !!!! les deux partis sont convoqués devant ce tribunal le 10 novembre 2009.
C'est rapide et ca coute rien....
C'est rapide et ca coute rien....
Bonjour,
Merci pour votre réponse je vais donc chercher du côté du tribunal de proximité.
Par contre il y a juste un soucis, depuis juillet j'ai déménagé et maintenant je suis dans le Var à Draguignan alors que le propriétaire et mon ancien logement se trouve en Alsace à Mulhouse (environ 800 kms) donc je ne sais pas si ce problème de distance posera problème ou non.
Merci pour votre réponse je vais donc chercher du côté du tribunal de proximité.
Par contre il y a juste un soucis, depuis juillet j'ai déménagé et maintenant je suis dans le Var à Draguignan alors que le propriétaire et mon ancien logement se trouve en Alsace à Mulhouse (environ 800 kms) donc je ne sais pas si ce problème de distance posera problème ou non.
IL vous faut alors déposer un recours au tribunal de proximité de préférence celui qui est couvert par le logement concerné ou alors de l'adresse du propriétaire . Mais dans le doute passez juste un coup de téléphone au tribunal dont vous dépendez maintenant dans le var.... ca coute rien non plus et l'info devrait être immédiate et précise.
Pour infos je viens de voir avec mon assurance et apparemment se serait leur service juridique qui vont prendre les affaires en mains.
Pour l'instant rien n'est confirmé mais si çà se passe comme çà c'est cool pour moi, je confirmerai bientôt dans un nouveau post.
Si vous êtes dans le même cas que moi n'hésitez pas à contacter votre assurance pour leur expliquer votre situation.
A++ ju
Pour l'instant rien n'est confirmé mais si çà se passe comme çà c'est cool pour moi, je confirmerai bientôt dans un nouveau post.
Si vous êtes dans le même cas que moi n'hésitez pas à contacter votre assurance pour leur expliquer votre situation.
A++ ju
La législation juridique et financière évolue en permanence...