Creation d'une fenetre

alainLau - 2 oct. 2009 à 12:07
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 2 oct. 2009 à 12:12
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison dont les cotés sont borgnes a l'étage , sur le coté ou je souhaite créer une ouverture, existent déjà au rdc une porte et deux fenêtres, aussi je souhaite a l'étage ouvrir une fenêtre ,la distance séparative est de 3m50 le code civil par son art.678 dispose qu'une distance d'1m90 est requise, la mairie a qui j'ai demandé une déclaration de travaux me dit qu'il faut 8m en vertu des dispositions du pos et du code de l'urbanisme et de la construction ma question est la suivante cette disposition existe t'elle dans le code de la construction et de l'urbanisme, le pos est-il surpra règlementaire par rapport au au code civil (!...) ?
Faut-il que je dépose ma déclaration de travaux et attendre son rejet pour ensuite le contester au tribunal administratif ?
merci de vos réponses

1 réponse

soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 400
2 oct. 2009 à 12:12
Bonjour, voir le PLU avant, demandez copie de la zone dans laquelle vous êtes , et après lecture, vous nous faites appel.
Amicalement Patrick.
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