Recuperation charges
galet1756
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé un bail de location avec charges estimées (provision pour charges). En fin d'année, ou dès que disponible suivant réception des comptes du syndic, nous faisons un état avec les charges payées et les charges réelles, et nous remboursons le locataire ou nous lui demandons un complément. Le locataire est parti avant que nous recevions le décompte du syndic, et il ne nous rembourse pas la somme en question. Est-il en droit de le faire ou devons nous insister pour récupérer ce dû? si oui comment devons nous faire ? (l'envoi avait été fait par mail, une lettre recommandée avec ar s'impose peut etre .....) merci de votre aide
Nous avons signé un bail de location avec charges estimées (provision pour charges). En fin d'année, ou dès que disponible suivant réception des comptes du syndic, nous faisons un état avec les charges payées et les charges réelles, et nous remboursons le locataire ou nous lui demandons un complément. Le locataire est parti avant que nous recevions le décompte du syndic, et il ne nous rembourse pas la somme en question. Est-il en droit de le faire ou devons nous insister pour récupérer ce dû? si oui comment devons nous faire ? (l'envoi avait été fait par mail, une lettre recommandée avec ar s'impose peut etre .....) merci de votre aide
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1 réponse
Bonjour ,
Bien sur qu'il faut envoyer un courrier LR/AR avec une date limiote de paiement.
Si a la date indiquée vous n'avez pas enregistré de paiement, vous passez a une mise en demeure voire une injonction de payer que vous pourrez demander au tribunal d'instance. Vous y ferez rajouter les frais de signification par huissier de justice.
Bien sur qu'il faut envoyer un courrier LR/AR avec une date limiote de paiement.
Si a la date indiquée vous n'avez pas enregistré de paiement, vous passez a une mise en demeure voire une injonction de payer que vous pourrez demander au tribunal d'instance. Vous y ferez rajouter les frais de signification par huissier de justice.
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