Recuperation charges
galet1756
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29 sept. 2009 à 13:47
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 29 sept. 2009 à 13:52
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29 sept. 2009 à 13:52
29 sept. 2009 à 13:52
Bonjour ,
Bien sur qu'il faut envoyer un courrier LR/AR avec une date limiote de paiement.
Si a la date indiquée vous n'avez pas enregistré de paiement, vous passez a une mise en demeure voire une injonction de payer que vous pourrez demander au tribunal d'instance. Vous y ferez rajouter les frais de signification par huissier de justice.
Bien sur qu'il faut envoyer un courrier LR/AR avec une date limiote de paiement.
Si a la date indiquée vous n'avez pas enregistré de paiement, vous passez a une mise en demeure voire une injonction de payer que vous pourrez demander au tribunal d'instance. Vous y ferez rajouter les frais de signification par huissier de justice.