Prescreption trentenaire
Wave
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La maison de Martine, -
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Bonjour,
voila, j'ai mon père qui est vie sur une terre depuis + de 50 ans. Si mon père est sur ce terrain, c'est parce que mon grd-père était gardien de propriété & depuis pers est venue réclamé cette terre. Je voulais connaitre un peu la presciption trentenaire, et savoir si elle peut s'appliquer à mon K ? Car nous voulons construire une nouvelle maison, mais nous avons peur que le propriétaire est casse notre maison.
voila, j'ai mon père qui est vie sur une terre depuis + de 50 ans. Si mon père est sur ce terrain, c'est parce que mon grd-père était gardien de propriété & depuis pers est venue réclamé cette terre. Je voulais connaitre un peu la presciption trentenaire, et savoir si elle peut s'appliquer à mon K ? Car nous voulons construire une nouvelle maison, mais nous avons peur que le propriétaire est casse notre maison.
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1 réponse
Bonsoir,
La notion de gardien, de la terre, c'est-à-dire un employé du propriétaire du terrain, empêche la prescription trentenaire, c'est une solution trés classique, puisque votre grand père, n'occupe pas la terre à titre de propriétaire.
Selon le code civil, il faut avoir la possession d'une manière paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, pendant plus de trente ans, le régime de la prescription a été modifié mais le principe pour le foncier est le même une durée de 30 ans.
Attention, si parmi les propriétaires, il y a un mineur ou un majeur sous tutelle, il y a une suspension de la prescription, qui doit bénéficier à toute l'indivision.
Vérifiez, le cas échéant, qui paie l'impôt foncier, quel nom figure à la matrice cadastrale.
Salut citoyen.
La notion de gardien, de la terre, c'est-à-dire un employé du propriétaire du terrain, empêche la prescription trentenaire, c'est une solution trés classique, puisque votre grand père, n'occupe pas la terre à titre de propriétaire.
Selon le code civil, il faut avoir la possession d'une manière paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, pendant plus de trente ans, le régime de la prescription a été modifié mais le principe pour le foncier est le même une durée de 30 ans.
Attention, si parmi les propriétaires, il y a un mineur ou un majeur sous tutelle, il y a une suspension de la prescription, qui doit bénéficier à toute l'indivision.
Vérifiez, le cas échéant, qui paie l'impôt foncier, quel nom figure à la matrice cadastrale.
Salut citoyen.
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