Prescription trentenaire
fred938
-
24 févr. 2012 à 16:16
fred938 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 24 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2012 - 24 févr. 2012 à 20:17
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kasom
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24 févr. 2012 à 17:14
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Bonjour
4 ans, c'est un peu tôt pour réclamer, encore 26 ans à attendre
4 ans, c'est un peu tôt pour réclamer, encore 26 ans à attendre
Bonsoir,
Dans un premier temps, il est important de préciser, que c'est pas la prescription trentenaire mais décennale, car vous disposez d'un juste titre et la bonne foi, avec possession en qualité de propriété.
Il y a la preuve par usucapion (article 712 du code civil)
L'usucapion prévaut sur toutes les autres preuves, selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, (Cass. 3° civ, 5 mai 1970).
Autre élément important, la limite matérielle existante sur le terrain, grillage, haie, mur..
Dans votre titre, il y a une clause sous le chapitre charges et conditions, stipulant que l'acquéreur bénéficiera ou supportera les erreurs de contenance, cette clause est valable, sauf en matière de copropriété.
Dans un premier temps, il est important de préciser, que c'est pas la prescription trentenaire mais décennale, car vous disposez d'un juste titre et la bonne foi, avec possession en qualité de propriété.
Il y a la preuve par usucapion (article 712 du code civil)
L'usucapion prévaut sur toutes les autres preuves, selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, (Cass. 3° civ, 5 mai 1970).
Autre élément important, la limite matérielle existante sur le terrain, grillage, haie, mur..
Dans votre titre, il y a une clause sous le chapitre charges et conditions, stipulant que l'acquéreur bénéficiera ou supportera les erreurs de contenance, cette clause est valable, sauf en matière de copropriété.
kasom
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24 févr. 2012 à 20:08
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je ne comprends pas ce qui vous permets de justifier que la dalle appartient en pleine propriété à l'une ou l'autre des parcelles
Et même si c'est décennal, il reste donc 6 ans ;=))
Et même si c'est décennal, il reste donc 6 ans ;=))
fred938
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24 févr. 2012 à 19:01
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j'ai acheté cet maison "dans l'état" oui, il y as bien une borne qui marque bien la limite mitoyenne entre nos deux propriété.
Et cet limite passe bien sur un "morceau" de cet dalle en question.
J'ai rendez vous avec un avocat le 14 mars, mais d'ici là, je voulais avoir quelques précisions.
Et cet limite passe bien sur un "morceau" de cet dalle en question.
J'ai rendez vous avec un avocat le 14 mars, mais d'ici là, je voulais avoir quelques précisions.
Il faudrait connaître, les limites matérielles existantes sur le terrain, mur, grillage, haie,
Dans les anciens titres de propriétés, doivent figurer les abornements de la propriété.
Dans les anciens titres de propriétés, doivent figurer les abornements de la propriété.
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fred938
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24 févr. 2012 à 20:17
24 févr. 2012 à 20:17
les terrains sont ouvert, sans cloture, mais il y as bien un plan de masse sur mon acte notarié et une borne marque bien les limites, ça je ne peu rien dire sur ça.
cet dalle extérieur est bien à cheval sur notre limite mitoyenne.
cet dalle extérieur est bien à cheval sur notre limite mitoyenne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Rochat1 le 24/02/2012 à 17:39
Non, il semblerait que la date de construction de cette dalle se situe en 1979 !! Donc il y a bien 30 ans révolus !
24 févr. 2012 à 18:19
Non non, Rochat1, c'est la duré de possession qui compte ( par le nouveau proprio j'entends, ) , la date de construction de la maison n'entre pas en ligne de compte,
Et comme il a acheté il y a 4 ans
24 févr. 2012 à 18:26
Bonne soirée.
24 févr. 2012 à 18:40
24 févr. 2012 à 18:44