Prescription trentenaire
fred938
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fred938 Messages postés 5 Statut Membre -
fred938 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai acheté une petite maison il y as 4 ans, 45m² habitable sur 620m² de jardin.
Dans ce jardin , au fond, il y as une dalle de béton (6m sur 4m) au sol sur un terre plains.
Mais c'est une fois acheté la maison que je me suis aperçus que cette Dalle était poser à cheval sur la limite de propriété entre mon voisin et moi.
Il y as un petit quart de la dalle qui mort bien sur la limite, bornes à l'appuie.
Le permis de construire de cet maison date de 1979, alors est ce que je peu réclamer la prescription trentenaire pour bénéficier de la jouissance de toute la surface de la dalle ?
ou suis obligé de laisser le morceau qui empiète sur le terrain de mon voisin libre pour faire passer une cloture dessus ?
j'ai acheté une petite maison il y as 4 ans, 45m² habitable sur 620m² de jardin.
Dans ce jardin , au fond, il y as une dalle de béton (6m sur 4m) au sol sur un terre plains.
Mais c'est une fois acheté la maison que je me suis aperçus que cette Dalle était poser à cheval sur la limite de propriété entre mon voisin et moi.
Il y as un petit quart de la dalle qui mort bien sur la limite, bornes à l'appuie.
Le permis de construire de cet maison date de 1979, alors est ce que je peu réclamer la prescription trentenaire pour bénéficier de la jouissance de toute la surface de la dalle ?
ou suis obligé de laisser le morceau qui empiète sur le terrain de mon voisin libre pour faire passer une cloture dessus ?
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5 réponses
Bonsoir,
Dans un premier temps, il est important de préciser, que c'est pas la prescription trentenaire mais décennale, car vous disposez d'un juste titre et la bonne foi, avec possession en qualité de propriété.
Il y a la preuve par usucapion (article 712 du code civil)
L'usucapion prévaut sur toutes les autres preuves, selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, (Cass. 3° civ, 5 mai 1970).
Autre élément important, la limite matérielle existante sur le terrain, grillage, haie, mur..
Dans votre titre, il y a une clause sous le chapitre charges et conditions, stipulant que l'acquéreur bénéficiera ou supportera les erreurs de contenance, cette clause est valable, sauf en matière de copropriété.
Dans un premier temps, il est important de préciser, que c'est pas la prescription trentenaire mais décennale, car vous disposez d'un juste titre et la bonne foi, avec possession en qualité de propriété.
Il y a la preuve par usucapion (article 712 du code civil)
L'usucapion prévaut sur toutes les autres preuves, selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, (Cass. 3° civ, 5 mai 1970).
Autre élément important, la limite matérielle existante sur le terrain, grillage, haie, mur..
Dans votre titre, il y a une clause sous le chapitre charges et conditions, stipulant que l'acquéreur bénéficiera ou supportera les erreurs de contenance, cette clause est valable, sauf en matière de copropriété.
j'ai acheté cet maison "dans l'état" oui, il y as bien une borne qui marque bien la limite mitoyenne entre nos deux propriété.
Et cet limite passe bien sur un "morceau" de cet dalle en question.
J'ai rendez vous avec un avocat le 14 mars, mais d'ici là, je voulais avoir quelques précisions.
Et cet limite passe bien sur un "morceau" de cet dalle en question.
J'ai rendez vous avec un avocat le 14 mars, mais d'ici là, je voulais avoir quelques précisions.
Il faudrait connaître, les limites matérielles existantes sur le terrain, mur, grillage, haie,
Dans les anciens titres de propriétés, doivent figurer les abornements de la propriété.
Dans les anciens titres de propriétés, doivent figurer les abornements de la propriété.
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Non, il semblerait que la date de construction de cette dalle se situe en 1979 !! Donc il y a bien 30 ans révolus !
Non non, Rochat1, c'est la duré de possession qui compte ( par le nouveau proprio j'entends, ) , la date de construction de la maison n'entre pas en ligne de compte,
Et comme il a acheté il y a 4 ans
Bonne soirée.