Prescription trentenaire sur un parcelle en indivision ?

thierry - 25 avril 2024 à 09:42
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 25 avril 2024 à 12:54

Bonjour,

J'occupe une parcelle sur laquelle se trouve un lavoir alimenté en eau par ma maison depuis plus de 30 ans, dans ce lavoir j'entrepose depuis 30 ans mes affaires et je jouis de ce terrain egalement. Seulement je n'ai pas d'acte de propriété sur cette parcelle

En demandant des renseignements sur cette parcelle aux hypotheques sur cette parcelle j'ai découvert qu'une formalité de notoriété prescriptive datant de 2015 est "EN ATTENTE". Cette parcelle est actuellement placée en "PI" (Indivision en pleine propriété)

Ma question est la suivante : étant donné que je n'ai pas d'acte de propriété sur cette parcelle, est-il possible de faire jourer une prescription trentenaire (j'ai 2 temoins de bonne fois près a justifier le fait que je jouis de cette parcelle depuis plus de 30 ans)

Je vous remercie de votre réponse. Je suis un peu perdu

1 réponse

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
25 avril 2024 à 12:54

Bonjour

Un notaire sera en mesure de vous aider dans vos démarches, à priori vous pouvez prouver que vous utilisez cette parcelle de manière continue depuis plus de 30ans


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