Prescription trentenaire sur un parcelle en indivision ?
thierry
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25 avril 2024 à 09:42
kasom Messages postés 32284 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 février 2025 - 25 avril 2024 à 12:54
kasom Messages postés 32284 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 février 2025 - 25 avril 2024 à 12:54
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kasom
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25 avril 2024 à 12:54
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Bonjour
Un notaire sera en mesure de vous aider dans vos démarches, à priori vous pouvez prouver que vous utilisez cette parcelle de manière continue depuis plus de 30ans