Tva à 5.5% sur vefa

dev13ils Messages postés 2 Statut Membre -  
dev13ils Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

je fais parti d'une petite commune et un particulier a vendu un terrain à un organisme de construction.
Sur ce terrain sera construit 16 maisons et un petit immeuble.
Comment faire pour que les acheteurs des biens puissent bénéficier d'une tva à 5.5 %
Je pense qu'il faut faire le pass foncier mais je ne vois pas comment cela se met en place

nb : je fais parti de la municipalité mais je suis novice !!

merci d'avance

2 réponses

  1.
    dev13ils Messages postés 2 Statut Membre 1
     
    en fait nous sommes en zone rurale et je souhaite que les administrés qui souhaitent acquerir le bien puisse beneficier d'une tva a 5.5 !
    1
  2. angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    soit acheter dans un but locatif (j'ai eu la tva a 5.5 pour une opération borloo)
    soit acheter dans certaines zone urbaine (les zones sensibles je crois peut etre qu'il y en a d'autres)
    0

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