Tva à 5.5% sur vefa

dev13ils -  
Bonjour,

je fais parti d'une petite commune et un particulier a vendu un terrain à un organisme de construction.
Sur ce terrain sera construit 16 maisons et un petit immeuble.
Comment faire pour que les acheteurs des biens puissent bénéficier d'une tva à 5.5 %
Je pense qu'il faut faire le pass foncier mais je ne vois pas comment cela se met en place

nb : je fais parti de la municipalité mais je suis novice !!

merci d'avance

2 réponses

  1. dev13ils Auteur
    en fait nous sommes en zone rurale et je souhaite que les administrés qui souhaitent acquerir le bien puisse beneficier d'une tva a 5.5 !
    1
    1. angelsam
      soit acheter dans un but locatif (j'ai eu la tva a 5.5 pour une opération borloo)
      soit acheter dans certaines zone urbaine (les zones sensibles je crois peut etre qu'il y en a d'autres)
      0

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