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Tva à 5.5% sur vefa

dev13ils Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2009 - 23 sept. 2009 à 00:05
dev13ils Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2009 - 23 sept. 2009 à 00:32
Bonjour,

je fais parti d'une petite commune et un particulier a vendu un terrain à un organisme de construction.
Sur ce terrain sera construit 16 maisons et un petit immeuble.
Comment faire pour que les acheteurs des biens puissent bénéficier d'une tva à 5.5 %
Je pense qu'il faut faire le pass foncier mais je ne vois pas comment cela se met en place

nb : je fais parti de la municipalité mais je suis novice !!

merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
dev13ils Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2009 1
23 sept. 2009 à 00:32
en fait nous sommes en zone rurale et je souhaite que les administrés qui souhaitent acquerir le bien puisse beneficier d'une tva a 5.5 !
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Réponse 2 / 2
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
23 sept. 2009 à 00:11
soit acheter dans un but locatif (j'ai eu la tva a 5.5 pour une opération borloo)
soit acheter dans certaines zone urbaine (les zones sensibles je crois peut etre qu'il y en a d'autres)
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