Bail meublé prix variable !
giustino
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je viens d'avoir un rendez-vous avec une proprietaire qui voulait me proposer un tel contrat de bail meublé pour un an:
(les chiffres sont indicatives)
bail de 12 mois, 900 euro / mois
bail de 9-11 mois, 1000 euro / mois
bal de 3-8 mois, 1200 euro /mois
en resiliant le contrat (disons) après 3 mois, avec un certain préavis, j'aurais du payer la différence entre 900 et 1200 euros pour le 3 mois déjà "utilisés"
cela me parait incroyable, est-ce que c'est hors de la loi, ou pas ?
Article 1758
Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ;
Au mois, quand il a été fait à tant par mois ;
Au jour, quand il a été fait à tant par jour.
Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux.
Merci...
Je viens d'avoir un rendez-vous avec une proprietaire qui voulait me proposer un tel contrat de bail meublé pour un an:
(les chiffres sont indicatives)
bail de 12 mois, 900 euro / mois
bail de 9-11 mois, 1000 euro / mois
bal de 3-8 mois, 1200 euro /mois
en resiliant le contrat (disons) après 3 mois, avec un certain préavis, j'aurais du payer la différence entre 900 et 1200 euros pour le 3 mois déjà "utilisés"
cela me parait incroyable, est-ce que c'est hors de la loi, ou pas ?
Article 1758
Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ;
Au mois, quand il a été fait à tant par mois ;
Au jour, quand il a été fait à tant par jour.
Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux.
Merci...
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