Désaccord après acte trentenaire
Seb974
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15 août 2023 à 19:22
BmV Messages postés 91633 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2025 - 16 août 2023 à 11:11
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BmV
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16 août 2023 à 11:11
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" suite à un acte trentenaire " : quel acte ?
Établi et signé par qui ?
Comprenant quelles clauses ?
Merci de préciser.
" la suite à donner sur le point judiciaire afin de régler l’affaire " : selon ce qui est mentionné dans cet "acte" (?) ou pas, le plus sûr est de faire procéder à un arpentage par un géomètre-expert, qui divisera la propriété selon vos souhaits à tous et fera enregistrer les parcelles ainsi créées au SPF du secteur.
Le tout sera préférentiellement consacré par un acte notarié.