Désaccord après acte trentenaire
BmV Messages postés 98570 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour ,
Nous étions plusieurs à habiter sur un terrain familial sans titre d’occupation notarié depuis des dizaines dannées .
suite à un acte trentenaire , nous sommes donc plusieurs à être reconnu comme occupants de la parcelle avec un titre foncier .
Cependant, alors que nous étions tous d’accord pour les futures limites afin que chacun ai sa parcelle il se trouve qu’une personne sur les 5 concernées remets en cause les limites de chacun .
Quelle serait la suite à donner sur le point judiciaire afin de régler l’affaire svp ?
Une personne à elle seule peut elle tout bloquer ?
Merci d’avance
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1 réponse
" suite à un acte trentenaire " : quel acte ?
Établi et signé par qui ?
Comprenant quelles clauses ?
Merci de préciser.
" la suite à donner sur le point judiciaire afin de régler l’affaire " : selon ce qui est mentionné dans cet "acte" (?) ou pas, le plus sûr est de faire procéder à un arpentage par un géomètre-expert, qui divisera la propriété selon vos souhaits à tous et fera enregistrer les parcelles ainsi créées au SPF du secteur.
Le tout sera préférentiellement consacré par un acte notarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...