Fosse Septique norme CE et agences immo Résolu

Question

Bonjour,

Je suis propriétaire avec mon ami d'une maison depuis Déc 2006. 
L'année dernière, notre mairie nous a annoncé son plan de réhabilitation de l'assainissment non collectif.
L'Etat nous verse une subvention à hauteur de 60% mais nous n'avons pas droit à l'aide supplémentaire de l'ANAH sous prétexte que nous avons bénéficié d'un prêt à taux 0% pour l'acquisition de notre maison.
Toutes aides déduites, les travaux nous reviennent à environ 3000€ et étant actuellement au chômage c'est plutôt une grosse somme à assumer pour notre famille. D'autant plus que la banque nous refuse le nouveau prêt écolo à tx 0% car notre endettement est à son maximum (en même temps, je n'étais pas vraiment d'accord pour contracter un crédit de plus pour quelque chose d'imposer!).
Ma question porte sur les devoirs de l'agence immobilère qui nous a vendu le bien (en tant qu'intermédiaire d'un particulier) ainsi que ceux du notaire car le texte de loi sur les fosses septiques était déjà en vigueur avant que nous signions le compromis de vente.
Je voudrais savoir si mon agence immo et mon notaire avaient le devoir de m'informer de cette règlementation ? Et si oui, de quels recours puis-je bénéficier pour ce préjudice ?

J'ai relu l'acte notarial voilà ce qui est écrit : ASSAINISSEMNT-ABSENCE DE RESEAU PUBLIC
Le vendeur déclare sous sa responsabilité
- qu'il n'existe pas de réseau public d'assainissement
-qu'une installation d'assainissement privé existe sur l'immeuble vendu depuis une date inconnue du vendeur car elle était déjà en place lorsqu'il a procédé à l'acquisition de l'immeuble objet de la présente vente.
-que l'installation d'assainissement n'a fait l'objet d'aucun contrôle technique de la part du service communal d'assainissement non collectif.
-l'acquéreur déclare avoir reçu toutes les informations nécéssaires à la localisation, à l'entretien, au fonctionnement concernant l'installation d'assainissment individuel. Il déclare en faire son affaire personnelle et renonce à exercer de ce chef un recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit.

Je ne suis pas une spécialiste du droit mais la dedans je vois rien qui me dit : attention d'ici 2012 toutes les fosses septiques doivent être aux normes européenne (en passant merci l'Europe !) sinon vous serez amendable et vous ne pourrez jamais revendre votre maison !!!
D'ailleurs croyez-vous que des pays plutôt pauvres de l'UE comme par exemple la Pologne seront aux normes CE avant 2012 ??? (Je n'ai rien contre les polonais c'est juste à titre d'exemple!!!)

Merci pour toutes vos réponses.

soleilen73 · Accepted Answer

Bonjour, votre bien a déjà une fosse que vous n'avez pas besoin de changer, cela fonctionne  je pense , et il doit y avoir un puits perdu je pense, alors ne vous faites pas de soucis, car les communes devraient ELLES avoir toutes un réseau de tout à l'égout, c'est une Directive Européenne de 1991 qui oblige les communes de plus de 2000habitants à la date du 31/12/2005.....mais ce n'est pas fait ! Si le maire revenait à la charge, recontactez moi directement par courriel.
Amicalement Patrick.

Tatiana · Answer

Bonjour,

Notre commune a moins de 2000 habitants et le SPANC nous a déjà classé dans les fosses qui ne sont pas aux normes. 
La mairie nous a proposé une convention pour les personnes ne pouvant obtenir le prêt éco à tx 0%, c'est a dire qu'elle s'engage à payer notre facture global et nous lui remboursons sur 24 mois. Je sais que 3000 € sur 24 mois ce n'est pas énorme mais notre situation actuelle n'est pas fameuse et je me vois mal expliquer à mes enfants que le mois prochain on mange moins pour faire "caca écolo" !!!

A savoir que les travaux dans le village ont débuté, ils sont même venu chez moi avec 2 semaines d'avance pour casser quelques trucs avant l'installation.

Nous avions donné notre accord pour les travaux car l'ANAH (par téléphone) nous a dit que nous avions droit à leur aide par rapport au montant de notre revenu fiscal de référence. Mais ils se sont rétractés ce matin même à cause du prêt à tx 0% de la maison.

Ce matin le gars du bureau d'étude est passé et a insister au niveau de l'ANAH mais sans résultat. Il m'a donc parler de fonds de solidarité européen mais je n'y crois pas trop ou sinon il me propose de stopper les travaux après installation du bac de la fosse septique comme ça la facture est moindre mais il nous resterait à faire nous même l'épandage. 

J'ai peur de faire le mauvais choix et j'ai surtout la sale impression de mettre fait avoir en achetant cette maison !

soleilen73 · Answer

re... vous êtes CHEZ Vous, alors ne laissez personne entrer pour Casser , si vous n'êtes pas d'accord, à l'instant où vous n'avez rien signée, le maire ne pourra vous obliger ! Ma commune à 500 habitants, possède le tout à l'égout et est aujourd'hui endettée, à tel point que le préfet s'en inquiette et fait intervenir un comptable du trésor ! ! !  Garder votre fosse, et donner ce qui est nécessaire à vos enfants.
Pour la maison vous l'avez achetée ainsi et elle peut rester comme elle est avec sa fausse et ses drainages ou puits perdu ! Ne prenez surtout pas peur, face à une autorité qui n'a aucun droit en propriété privé, et vous êtes chez Vous !
Amicalement Patrick.

anouk 56 · Answer

bonjour,

pour information les textes de loi relatif à l'assainissement non collectif : arrêté du 6 mai 1996, arrêté du 24 décembre 2003. Pour info, les communes ont l'obligation depuis le 31/12/2005 d'avoir un service public non collectif (SPANC) chargé de contrôler et diagnostiquer les installations d'assainissement sur sa commune. au 31 décembre 2012, le diagnostic des installations sera obligatoire pour toute transaction immobilière.
concernant le raccordement au tout à l'égout, je ne suis pas sûr qu'une commune est l'obligation de raccorder toutes les habitations.  vous imaginez le coût pour raccorder une habitation située à 100 m du réseau.

belesp77 · Answer

Nul n'est censé ignoré la loi, voilà ce qui vous sera répondu
L'assainissement doit être aux normes d'ici 2012 et le propriétaire c'est vous donc vous devez mettre aux normes sinon en cas de problème avec votre assainissement votre assurance ne prendra pas en charge
Désolé

plougon12 · Answer

bonjour 
je souhaiterai acheter une maison dont je sais que la fosse septique n'est pas aux normes européennes. la maison est en dehors du village (4km) et le raccordement tout a l'égout impossible. 
si je comprend bien la date de mise aux normes est dépassée (2012), donc si je l'achète cela sera a ma charge? 
Je voudrait savoir si une aide existe pour la réalisation des travaux, si je dois impérativement faire ces travaux tout de suite après l'achat, et quel sera le montant total tout compris pour cette mise aux normes? et auprès de qui je peux me renseigner?
Merci pour votre aide

Fosse Septique norme CE et agences immo

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