Division terrain donnation et financement ?
François
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soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai deposé un permis de construire pour batir une maison pour ma mere, sur mon terrain comportant actuellement ma residence principale.
Le terrain m'appartient et le permis de construire est à mon nom.
Ma mere va financer les travaux de construction, or, les banques refusent de financer, tant que le terrain n'est pas à son nom. A savoir que c'est un permis de construire valant division et que la division (bornage) est effective une fois l'achevement de travaux declarée.
Comment faire ??
merci
j'ai deposé un permis de construire pour batir une maison pour ma mere, sur mon terrain comportant actuellement ma residence principale.
Le terrain m'appartient et le permis de construire est à mon nom.
Ma mere va financer les travaux de construction, or, les banques refusent de financer, tant que le terrain n'est pas à son nom. A savoir que c'est un permis de construire valant division et que la division (bornage) est effective une fois l'achevement de travaux declarée.
Comment faire ??
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...