Servitude - limite de propriété
cigale
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
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Bonjour,
je souhaite repeindre la façade de ma maison. Or, il y a une des 4 faces de celle-ci qui est située en limite de propriété. Par conséquent, je suis obligé de repeindre en étant sur le terrain de mon voisin. En ai-je légalement le droit ? Peut-il me refuser l'accés ?
je souhaite repeindre la façade de ma maison. Or, il y a une des 4 faces de celle-ci qui est située en limite de propriété. Par conséquent, je suis obligé de repeindre en étant sur le terrain de mon voisin. En ai-je légalement le droit ? Peut-il me refuser l'accés ?
2 réponses
Il n'existe aucun droit.
Vous avez la possibilité de demander à votre voisin d'empiéter chez lui, temporairement, le temps de faire les travaux de réparation de votre façade. Cela au titre du TOUR d'échelle.
Mais le voisin n'a aucun obligation de vous accorder ce tour d'échelle. Il faudra alors avoir recours à la voie judiciaire
Vous avez la possibilité de demander à votre voisin d'empiéter chez lui, temporairement, le temps de faire les travaux de réparation de votre façade. Cela au titre du TOUR d'échelle.
Mais le voisin n'a aucun obligation de vous accorder ce tour d'échelle. Il faudra alors avoir recours à la voie judiciaire
Bonjour, vous dites en limite, mais y a t'il une distance de quelques centimètres, ou alors est-ce vraiment la limite de votre propriété? Si le pignon de votre maison est en limite, vous avez un droit d'échelles pour l'entretien, il vous faut rencontrer votre voisin , qui ne peut pas s'opposer à cet entretien, s'il n'habite pas sur place, vous lui adressez une lettre simple, en indiquant la période à laquelle vous souhaiteriez faire ces travaux et surtout la durée, car je pense que c'est une entreprise qui va effectuer la peinture. Soyez précis pour la durée et surtout ne dépassez pas la date limite , en ayant surtout pas abimé la propriété de votre voisin par les échaffaudages et les passages de véhicules.
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
La législation juridique et financière évolue en permanence...