Abus agence notariale
jen
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15 sept. 2009 à 11:45
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 15 sept. 2009 à 11:57
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lbigaret
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15 sept. 2009 à 11:57
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Votre problème est un traitement plutôt léger de ce contrat. Sans EDL d'entrée le bien sera supposé en bon état, votre courrier simple signalant les problèmes sera certainement insuffisant car il vous faudra prouver sa réception par le bailleur ou l'agence (si c'est bien elle qui gère le bien).
Un congé doit par ailleurs être donné par LRAR avec un certain préavis puis un EDL de sortie est effectué avec remise des clés. Tant que ceci n'est pas fait le bail n'est pas rompu.
Un congé doit par ailleurs être donné par LRAR avec un certain préavis puis un EDL de sortie est effectué avec remise des clés. Tant que ceci n'est pas fait le bail n'est pas rompu.